Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 Les institutions territoriales
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PLF pour 2017 : « Mission Administration générale et territoriale de l’Etat »

Présentation du rapport (Commission des lois 16/11/2016)

 

Cette mission ne sera probablement pas examinée en séance, comme le reste du budget, d'ailleurs ; je vais pourtant essayer d'être synthétique.

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes : le plus important est le programme 307 « Administration territoriale » de l'État, qui comprend les crédits réservés aux préfectures et aux sous-préfectures. Ensuite, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » aura pour mission essentielle l'organisation des élections en 2017. Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » inclut les fonctions support et la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'intérieur.
Ce dernier programme voit ses crédits augmenter, mais essentiellement par le transfert des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », la hausse des crédits est vertigineuse : plus de 200 %, mais c'est en raison des élections présidentielle, législatives et sénatoriales en 2017. Le Gouvernement a proposé pour la troisième fois depuis 2012 la dématérialisation de la propagande électorale. Avec la même constance, l'Assemblée nationale l'a refusée. Ces petites économies pourraient nuire à la démocratie. Les électeurs pourraient estimer que cette dématérialisation est une marque de dédain à leur égard : soit ils ne se déplaceraient pas, soit leur vote serait protestataire. Ne commettons pas cette faute, surtout à l'heure actuelle.

Les crédits du programme « Administration territoriale » sont les plus importants : ils augmentent de 3,4 % en autorisations d'engagement et 3,1 % en crédits de paiements. Cet accroissement masque pourtant la suppression des 500 équivalents temps plein (ETP) qui constituent la première partie des 1 300 suppressions prévues dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG). Avec ce plan, les missions et l'organisation des préfectures sont en cours de remaniement. La mise en place de plates-formes spécialisées dans l'instruction et la validation des titres en lieu et place des guichets - sauf pour les titres délivrés aux étrangers et les demandes d'asile - devrait permettre à la fois la réduction des effectifs et un redéploiement du personnel sur quatre missions prioritaires des préfectures : gestion des crises, lutte contre la fraude documentaire, expertise juridique et contrôle de légalité, coordination territoriale des politiques publiques.

Je pense que le fichier centralisé TES du Gouvernement est un sous-produit du PPNG, plan lui-même suscité par le plan de réduction des effectifs de l'administration territoriale de l'État : 1 380 ETP réalisés entre 2013 et 2016, 500 prévus pour 2017 et 800 pour 2018, après l'hémorragie du précédent quinquennat. Les effectifs baissent en moindre proportion, mais ils continuent de baisser.
Dans le but louable de compenser cette réduction des effectifs par une redéfnition du rôle des fonctionnaires, a été décidée la création d'une cinquantaine de plates-formes spécialisées dans la délivrance des titres. Un fichier des passeports biométriques existant déjà, il devenait normal de l'utiliser pour créer un fichier unique permettant de simplifier la délivrance des cartes d'identité. La solution au problème des faux papiers et de l'usurpation des identités étant déjà là, il devenait naturel de la choisir. D'autant plus qu'ainsi, les recettes générées par la délivrance des passeports pourraient continuer à financer la gratuité des cartes d'identité. Hier, le ministre de l'intérieur ne s'en est pas caché. Reste à savoir si la généralisation de l'existant est la bonne solution.

Toutes les difficultés pratiques de la réorganisation des directions des sept nouvelles régions selon la logique du multi-sites n'ont pas encore été résolues, même si des progrès ont été réalisés. Le déploiement des moyens numériques, essentiels au bon fonctionnement des directions régionales désormais réparties en plusieurs sites, est inégal selon les régions et dépend largement de l'engagement de l'encadrement. Toutes les solutions techniques nécessaires ne sont pas encore opérationnelles. En attendant, le personnel continue de remplir ses missions, avec des moyens pas toujours adaptés et l'inquiétude liée à une probable centralisation des effectifs au siège, à plus ou moins long terme.
La réorganisation du réseau infra-départemental a abouti à une modification des limites d'une grande partie des arrondissements, mais ne supprime que très peu de sous-préfectures, ce qui ne me chagrine guère. De telles suppressions sont très mal vécues par les élus et la population. Aurait-on enfin réalisé l'importance du maintien de la présence de l'État au niveau infra-départemental et le rôle essentiel du sous-préfet ? Ou est-ce l'effet de l'approche des échéances électorales de 2017 ?

Pour conclure, le constat est toujours le même : l'administration territoriale se réorganise et s'adapte, sur fond de réduction présentée comme inéluctable, au gré des réformes qui lui sont imposées. Son personnel s'engage dans ces changements avec un sentiment mêlant une bonne volonté étonnante et une forme de résignation, tout en nourrissant l'espoir de voir ces réformes prendre fin.
Ainsi, malgré une augmentation modeste des crédits et les tentatives de réorganisation qui ne se limitent pas à la recherche d'économies mais aussi à une revalorisation des fonctions et des emplois, la poursuite de la réduction des effectifs de l'administration territoriale de l'État me conduit à proposer un avis défavorable. Tant que les effectifs diminueront, je ne changerai pas d'avis. Ce n'est pas au moment où le consensus social se délite et où une bonne partie du territoire se sent abandonné qu'il faut poursuivre dans cette direction.

 Voir le rapport complet

 


PPL compétences en matière de transportsscolaires | Page 6 sur 24 | PJL statut de Paris et aménagement métropolitain

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
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DES DÉBATS TOUJOURS D’ACTUALITÉ
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