Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 Les institutions territoriales
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A BON ENTENDEUR !

 

Depuis dix ans les réformes n’ont cessé de pleuvoir sur les collectivités territoriales, des grandes et des petites, sans compter les rustines destinées à réparer les oublis, corriger les erreurs, sauver quelques meubles locaux,  calmer les aigreurs des uns ou s’attirer les bonnes grâces des autres. Aucune ne figurait dans un programme présidentiel. Ce fut la surprise. 

Aucune, non plus, je dis bien aucune réforme non plus, répondant aux attentes des territoires ruraux, de leurs collectivités, de leurs élus ; bien au contraire, toutes ont été vécues comme des calamités.
Ces attentes des élus ruraux ne sont pourtant un mystère pour personne : disposer des moyens humains et financiers leur permettant de gérer correctement leurs collectivités, que leurs administrés bénéficient de services publics équivalents à ceux des zones urbaines, conserver la libre administration de leurs communes  et la maîtrise de leur développement.
Rappelons, pour ceux qui l’auraient oublié, que « les ruralités » pour reprendre l’expression du ministère du même nom, ce ne sont pas les terrains vagues de la France en voie de métropolisation, mais 27,3 millions d’habitants, soit 43,8% de la population du pays. Une paille ! 

Question services publics, les trésoreries et les classes continuent de fermer, la qualité des services de transports ferroviaires, quand ils existent encore, de se dégrader, les bureaux de poste, et ce qui reste d’hôpitaux et de maternités de proximité d’être menacés, le désert médical d’avancer. Même les communes rurales qui voient leur population augmenter sont sur la défensive.
La couverture Internet à un niveau satisfaisant, voire celle de téléphonie mobile, n’est pas partout acquise. Quand au déploiement du Très Haut Débit, l’équivalent aujourd’hui de l’électrification du début du XXème siècle, un nouveau plan est censé y pourvoir… d’ici 2022. L’Etat devrait financer 3 Md€ des 13 à 14 Md€ que coûterait l’équipement des secteurs non pris en charge par les opérateurs…soit 90% des communes !
Rares sont les services publics en zone rurale qui survivent sans que les collectivités, donc leurs contribuables, mettent la main à la poche.
Le logement ne fait pas exception, les bailleurs sociaux se déplaçant rarement et jamais sans une contribution sonnante et trébuchante du bloc communal.
Ce qui n’empêche pas l’Etat d’ajouter à ces charges imposées par l’obsolescence du service public la contribution devenue obligatoire des collectivités à ses propres politiques: réforme des rythmes scolaires, accessibilité, transition énergétique, mises aux normes etc. 

Côté finances, on attend toujours la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement qui ferait oublier qu’actuellement, le citoyen d’une commune de 500 habitants pèse moitié moins que de celui d’une commune de 200 000 habitants. Les projets connus et à ce jour avortés, n’incitent d’ailleurs pas à l’optimisme : ce qui était concédé d’une main était retiré de l’autre par la magie des coefficients logarithmiques. Il est vrai que donner plus aux uns sans retirer aux autres et en voulant faire des économies est un exercice que même Bercy peine à réussir!

L’Etat a beau tenter de dissimuler la réduction de ses « transferts » au bloc communal (- 6 Md€ entre 2013 et 2017) et le traitement discriminatoire toujours réservé aux petites collectivités, en faisant circuler quelques centaines de millions d’euros d’une ligne budgétaire à l’autre et en inventant des « contrats de ruralité », ce jeu de bonneteau ne trompe personne. D’autant que les dits contrats servent d’abord à financer des politiques d’Etat : l’accessibilité, la transition énergétique et même le financement des implantations de gendarmeries en milieu rural qui figure parmi les opérations prioritaires des « contrats de ruralité ». A quand une contribution à la rénovation du chauffage de l’Elysée ?
Ce quinquennat aura même réussi l’exploit de faire régresser les indemnités nettes des élus et d’augmenter leur contribution au budget de l’Etat! La constance mise à dépouiller les élus ruraux de leurs modestes indemnités est impressionnante : soumission à cotisations sociales de l’ensemble des indemnités sans droits nouveaux pour beaucoup des assujettis, taxe de 1%  sur les indemnités pour alimenter un fonds de financement de la formation dont on se demande à quoi il va servir et, cerise sur le gâteau, le PLF pour 2017 prévoit la suppression de l’imposition des indemnités par un dispositif spécifique et leur intégration obligatoire dans la base imposable de l’impôt sur le revenu.
Les fonctions d’élu municipal étant « gratuites » selon la loi, intégrer le produit de fonctions gratuites dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ne manque pas de sel. Pour l’Etat bien sûr qui améliore sa gabelle sur le dos des collectivités et de leurs élus.
A cela s’ajoutent la suppression des indemnités qui, avant la réforme, pouvaient être accordées aux présidents des syndicats et la toute récente suppression – par le Sénat, paraît-il à la demande de l’AMF, ce qui est un comble- de la fixation obligatoire au taux maximum  des indemnités des maires des communes de moins de mille habitants.
Rassurons-nous cependant, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui fusionne commune de Paris et département de la Seine ne supprime pas le cumul des indemnités actuellement perçus par tous les conseillers de Paris. Il faut dire que leur tâche est proprement écrasante. 

Outre la création de grandes régions qui marginalise un peu plus les territoires ruraux, le plus préoccupant cependant, reste la suppression, en cours, des communes par absorption de leurs compétences essentielles et de leurs ressources, par des intercommunalités les plus grandes possible et donc où elles ne compteront guère.
Initié par la loi RCT, sous Nicolas Sarkozy, le processus s’est épanoui grâce à la loi NOTRe, sous François Hollande. Belle continuité.
Au final, pour reprendre l’expression du ministre André Vallini, le maire devient une « interface » entre les citoyens et l’intercommunalité, autant dire un « petit rapporteur ».
Sauf celui de la commune centre évidemment, en qui se concentre déjà, dans la grande majorité des cas, l’essentiel du pouvoir. Quand le nouveau Prince sera élu directement par les habitants de l’intercommunalité – ce qui viendra avec la prochaine vague modernisatrice-  la boucle sera bouclée. Finie la gestion directe des affaires communes, vive le progrès, vive l’administration des bureaux et des « experts »!  

Dernier épisode (1), le Sénat vient de repousser la création de quatre nouvelles métropoles : Grand Dijon, Orléans Val de Loire, Saint-Etienne-Métropole et Toulon-Provence -Méditerranée. Ne doutons pas que l’Assemblée Nationale, enfin unie, reviendra sur ce fâcheux contre temps.
Rappelons, pour ceux qui l’auraient oublié :
1- Que l’augmentation de dotation apportée par cette accession à la cour des très grands se fera sur le dos des autres intercommunalités.
2- Que les métropoles ne sont pas seulement des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale  particulièrement intégrés, ce en quoi il n’y a rien à redire si telle est la volonté des communes membres, mais qu’elles exercent aussi  tout ou partie de compétences essentielles du Département ,  en matière sociale, de Tourisme et culture, de collèges, de logement, de route. Que restera-t-il du département de la Côte d’Or, du Var etc. quand la métropole dijonnaise ou toulonnaise demandera à exercer la totalité des compétences autorisées par la loi ? Mystère. Reste à espérer que la théorie selon laquelle la richesse va « ruisseler » des métropoles sur leur hinterland se vérifiera.
D’autant que les conseillers départementaux élus dans l’aire métropolitaine, politiquement incontournables au niveau départemental, influeront sur la gestion de l’ensemble des compétences du département sur sa partie non métropolitaine alors que les élus départementaux, métropolitains et non métropolitains, n’auront eux plus leur mot à dire sur les compétences transférées ou déléguées dans la partie métropolitaine !
Vous avez-dit clarification ? 

Ainsi, comme je m’en suis longuement expliqué dans plusieurs articles de 36000 communes  (Voir numéros de mai, juin et juillet-août 2016), au fil de ces derniers dix ans de réforme, sommes nous passés d’une logique de développement par la mobilisation des acteurs locaux sur des « périmètres de projet » à une logique d’administration de circonscriptions les plus grandes possible pour suppléer la disparition des territoires des services publics et de l’Etat.
L’examen des SDCI issus de la loi NOTRe est édifiant. En moyenne, je le rappelle, les EPCI regroupent déjà 30 communes, 10% plus de 50, notamment en zone rurale. Avec des cas aussi confondants que l’intercommunalité du Pays Basque (158 communes et 295 971 habitants), du Grand Cotentin dans la Manche (210 communes et 205 428 habitants) etc.  Plusieurs schémas départementaux de coopération intercommunale ont organisé leur département en 4 ou 5 communautés sur la base des pays ou des Pôles d’Equilibre Territoriaux Ruraux existants (Manche, Ariège, Creuse par exemple)... 

Le risque est donc fort que cette intercommunalité dévoyée ne devienne le tombeau de la démocratie communale d’où notre démocratie nationale tire ce qui lui reste de force. Jamais Tocqueville n’a eu autant raison : « c’est dans la commune qu’est la force des peuples libres ». Hélas, les uns ont oublié Jaurès, les autres Tocqueville…Ainsi avance le rouleau compresseur : cinq ans conduit à droite, cinq ans à gauche mais toujours dans la même direction et au profit des mêmes.

Nous allons entrer dans la  période des promesses où l’on redécouvrira que feu nos 36000 communes sont une chance formidable pour la France, où l’on encensera ses élus, si dévoués à l’intérêt général qu’ils résistent à la tentation de renvoyer leur écharpe au Préfet…Le temps d’une élection avant de remonter sur le rouleau compresseur.

Mais, que ces intermittents de la cause rurale méditent bien cet avertissement de Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu’ils en chérissent les causes ».
27,3 millions d’habitants, ça fait beaucoup de voix.

A bon entendeur !

 

Note :

Depuis la loi RCT du 16/12/2010 qui fut suivie de la création de la seule métropole de Nice,  la métropolisation de la France n’a cessée de progresser avec la loi MAPTAM (27/01/2014). Au 01/01/2015 on comptait 15 métropoles : Nice, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen Strasbourg et Toulouse auxquelles s’ajoutent les métropoles à statut particulier, Lyons, Grand Paris, Aix-Marseille-Provence. La métropole de Nancy sera crée le 01/07/2016, Vont s’y ajouter 4 nouvelles métropoles.


Où va l'Etat territorial ? | Page 4 sur 24 | PPL compétences en matière de transportsscolaires

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
LES RAISONS DE LA DÉRAISON
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DES DÉBATS TOUJOURS D’ACTUALITÉ
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