Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE POUR PERMETTRE DE RALLONGER D'UN AN LE DÉLAI D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES INTERCOMMUNALITÉS

Jeudi 7 avril 2016


Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 !

Selon un fameux article de ce texte, en l’occurrence l’article 66, l’intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C’est d’ailleurs pour cela que, à l’époque, l’Association des maires ruraux de France était ravie.

Mais là, ce n’est plus du tout le cas ! Un ensemble de règles plus ou moins compliquées empêche de modifier quoi que ce soit, sauf dans quelques circonstances particulières, et à condition d’avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le cas !

Le problème est simple. Il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte. La seule raison valable aurait été la remise en cause des périmètres. Mais, après en avoir discuté, je crois que notre rapporteur a eu raison de limiter la possibilité d’aménagement du calendrier aux situations de fusion. Certes, des problèmes se posent aussi ailleurs, mais là, au moins, on ne remet pas en cause les choix en matière de périmètre, qui sont tout de même les plus difficiles à faire.

On nous dit que l’adoption de la proposition de loi serait un très mauvais signe adressé aux autres. Mais les autres s’en moquent ! Ils ont déjà suffisamment de problèmes !

Et quand on nous dit qu’il faut « appliquer la loi », on se moque complètement de nous ! Pour le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, annoncé récemment après trois ou quatre mois de tergiversations, ça a été une autre paire de manches ! Et, trois mois à peine après l’adoption de loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui avait rétabli la compétence générale des départements et des régions, le Président de la République et le Premier ministre se sont remis à vouloir des compétences spécifiques ! Là, tout allait très bien…

Aujourd'hui, à propos d'une situation tout à fait particulière, le Gouvernement s’oppose à une proposition de loi qui n’a pas pour objet de remettre en cause les périmètres en nous expliquant qu’il faut appliquer la loi pour « sortir du tunnel ».

Mais « sortir du tunnel » pour aller où ? Il vaut toujours mieux faire du bon ouvrage plutôt que laisser les choses en l’état et être confronté à des problèmes latents pendant des années et des années !

Après avoir expliqué qu’il n’y avait aucune raison de ne pas voter ce texte. Je voudrais maintenant, dans le peu de temps dont je dispose, dire qu’il y a aussi de bien bonnes raisons de le voter ; elles ont été exposées et il me suffira de les rappeler.

Tout d’abord, cela permettra de régler intelligemment tous les problèmes liés à la fiscalité, qui ne se résument pas, comme on a voulu le laisser croire, à des questions de lissage.

On oublie souvent, à propos de la fiscalité, qu’il ne s’agit pas seulement de problèmes techniques : en la modifiant, on déplace la richesse, les charges. C’est un transfert de certaines communes vers d’autres – en général, des communes rurales vers celles qui ne le sont pas –, qui peut nécessiter un certain nombre d’aménagements.

Ensuite, cela permettra de résoudre tous les problèmes liés à la gouvernance, évoqués par Mathieu Darnaud. Car dans les très grandes intercommunalités – celles-ci ne comprennent certes pas 200 communes, comme le prévoyaient certains projets préfectoraux ; ce chiffre a été quelque peu réduit –, cela devient extrêmement compliqué !

De nombreuses difficultés sont liées, bien sûr, au fait que des compétences ne sont plus attribuées. Il se pose aussi un autre problème, que nous avons découvert à l’occasion de notre mission : dans certains endroits, on a voulu régler les choses en créant des communes nouvelles. Or les personnes qui les ont créées ne savent pas vraiment ce dont il s’agit et croient que, malgré cette création, leur commune continuera tout de même à exister… J’aime autant vous dire qu’en 2020, il y aura des réveils assez sanglants !

Il y a donc un ensemble de problèmes très compliqués, et qui le sont d’autant plus que les intercommunalités sont grandes. Il conviendrait tout de même de prendre le temps de les régler !

On me demande ce que l’on gagnera à donner un peu de temps. Cela permettra, tout simplement, d’agir intelligemment, plutôt que bêtement en montant un projet qui ne tiendra pas.

Par ailleurs, si l’on veut envoyer un message aux communes, comme le disait Jacques Mézard, c’est le moment ! On pourrait, par exemple, leur dire que le Gouvernement n’est pas leur adversaire. Cela nous rappellera des souvenirs…

 


l'intercommunalité contre la commune  | Page 10 sur 24 | PPL maintien communes associées communes nouvelles

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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