Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PPL TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE.

mardi 8 mars 2016 


Cette proposition de loi au départ de bon sens visait à unifier le régime des communes issues des fusions de la loi Marcelin (Loi du 16 juillet 1971) et de la loi créant les communes nouvelles (Loi du 16 mars 2015).

La loi Marcelin prévoyait deux  régimes, la fusion simple qui faisait disparaître les anciennes communes et la fusion association. Celle-ci les laissaient survivre, sur un mode mineur certes mais symboliquement important : maintien du territoire et de la dénomination de ces « communes associées », institution d’un maire délégué, officier d’état civil doté de pouvoirs de police et pouvant recevoir des délégation du maire de la commune résultant de la fusion, création d’une mairie annexe et d’une section du centre communal d’action sociale ; institution d’une commission consultative pouvant  se saisir de toute question intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Surtout, les communes associées, constituant une section électorale, élisaient  leurs représentants au conseil municipal et leur maire délégué.

Situation très différente des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015. Si les conseillers municipaux issus des « communes déléguées » peuvent être maintenus (note), c’est seulement jusqu’au prochain renouvellement. Surtout, le conseil de commune délégué est créé, maintenu et désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres et non plus élu dans le cadre d’une section électoral spécifique. Le maire délégué est adjoint au maire de la commune nouvelle, officier d’état civil et de police judiciaire, il  peut être chargé de l'exécution des lois et règlements dans le ressort de la commune déléguée. La commune déléguée et ceux qui l’animent relèvent de l’aménagement administratif et ne sont plus l’expression de la population de l’ancienne commune.

La discussion de la proposition de loi a montré l’ambigüité et peut-être les illusions d’un certain nombre de créateurs, voire de propagandistes des communes nouvelles, ambigüité et illusions que l’on retrouve dans les départements saisis de la fièvre fusionnelle : séduits par la formule de la commune nouvelle ils n’en pensent pas moins que les anciennes communes continueront a exister dans la commune nouvelle. En 2020, les bénéfices financiers  attendus de la formule derrière eux, le réveil électoral risque d’être dur.

La possibilité offerte à la commune nouvelle, sous l’œil bienveillant du Gouvernement, de disposer, durant le période de transition, de plus de délégués pour les élections sénatoriales que n’en disposerait une commune de même strate démographique, la tentative de conserver, toujours durant la période de transition dans les communes nouvelles issues uniquement de communes de moins de 1000 habitants leur ancien mode de désignation des adjoints au scrutin uninominal ou de se dispenser de verser aux maires et adjoints délégués des indemnités pleines sont révélateur de cette confusion des sentiments.    

Intervention en DG.

L’initiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion.

En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’origine de la création de l’Association des maires ruraux de France, contre elle. 

Si cela avait été le cas, on aurait ajouté de la complexité à un dispositif d’une transparence déjà toute relative. Fort heureusement, il n’en est rien.

L’objet de la proposition de loi, chacun le sait, est simplement de tenir compte de la longue existence des communes associées et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion à une commune nouvelle existante, de pouvoir persévérer dans l’être sous la forme de la « commune déléguée » prévue par la loi du 16 mars 2015.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à rédiger ainsi l’intitulé du texte : « Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle ».

En revanche, je suis moins enthousiaste s’agissant de l’article 2, nouveau, ajouté par notre commission, même si j’admets volontiers qu’il procède d’une bonne intention : régler la question de la désignation des délégués communaux pour les élections sénatoriales de 2017, alors que les communes nouvelles fonctionneront encore pour la plupart avec les conseils municipaux pléthoriques autorisés par la loi du 16 mars 2015.

La solution proposée ne me satisfait pas ; elle est inutilement compliquée, sans réelle justification et, surtout, injuste vis-à-vis des autres communes. Si on veut faire une commune, on fait une commune !

La complexité, je vous laisse l’apprécier.

Pour le reste, autant l’existence de règles particulières de constitution des conseils des communes nouvelles pour la période séparant leur création de leur renouvellement complet peut se justifier, comme moyen de familiariser les élus aux nouvelles règles de gestion de leur commune flambant neuf, autant l’invention de règles transitoires de désignation des délégués sénatoriaux rompant avec le régime général ne se justifie pas !

Je propose tout simplement d’appliquer aux communes nouvelles, dès leur constitution, et quel que soit le régime sous lequel son conseil municipal a été constitué, les mêmes règles de désignation des délégués sénatoriaux que celles qui s’appliquent aux autres communes, c'est-à-dire les règles fixées par les articles L. 284 et L. 285 du code électoral.

L’argument selon lequel il ne serait pas possible de déterminer directement le nombre de délégués des communes de 9 000 habitants et plus ne me semble pas pertinent.

En effet, connaissant le nombre d’habitants de la commune nouvelle, l’article L. 2121–2 du code général des collectivités territoriales permet de déterminer le nombre de membres d’un conseil municipal théorique pour une commune de même taille, et les articles L. 284 et L. 285 du code électoral celui du nombre de leurs délégués sénatoriaux.

Mon amendement vise donc à remplacer les alinéas 2 à 5 de l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – À compter de la création d’une commune nouvelle, le nombre de ses délégués est égal à celui résultant de l’application conjointe de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille des communes et des articles L. 284 et L. 285 du code électoral. La population de référence est celle de la commune nouvelle. »

Outre l’avantage de la simplicité et de la clarté, la règle proposée est plus juste. Une commune, qu’elle soit nouvelle ou ancienne, est une commune. Aucune raison ne justifie qu’en matière d’élection sénatoriale, enjeu qui dépasse largement le cadre communal, elle bénéficie d’un régime privilégié.

Il y a suffisamment à dire sur les avantages financiers, plus ou moins justifiés, consentis aux communes nouvelles, en période de disette, pour ne pas en rajouter. 

Un bonus de délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles
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Je ne crois pas pouvoir être soupçonné de vouloir minimiser le nombre de grands électeurs des communes rurales… d’autant qu’on a l’habitude de le voir réduit ! Il y a quelques années, la loi électorale a augmenté le nombre des délégués supplémentaires des grandes communes. Puis le nouveau découpage cantonal a fait perdre aux zones rurales un certain nombre de grands électeurs. Je suis donc très sensible à ce sujet.

Cela dit, je suis désolé mais la méthode retenue n’est pas la bonne ! Qu’attendez-vous d’une commune nouvelle ? Vous voulez vraiment faire une commune ou simplement garder la structure ancienne, en essayant de grappiller trois sous ?

Ce n’est pas sérieux ! Si c’est nécessaire, notamment lorsque des bourgs sont très proches, on doit créer une commune, comme autrefois lorsque les hameaux sont devenus des communes. Lorsqu’il y a collectivité de vie, lorsqu’on vit ensemble, une telle décision est également utile.

On dirait que vous voulez le beurre, l’argent du beurre, le sourire de la crémière et peut-être, en plus, une prime ! Mon propos vaut pour beaucoup d’autres amendements que nous examinerons. On veut faire des communes nouvelles, tout en gardant tout ce qu’il y avait avant ! Cela ne me paraît pas très cohérent.

Ces communes (nouvelles) sont certainement très particulières, mais seulement à titre temporaire. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas question de leur mode de fonctionnement, mais de leur capacité de représentation, je ne comprends pas pourquoi nous devrions leur réserver un statut particulier.

De plus, le droit en vigueur est tout de même plus simple que le dispositif qui nous est proposé. Il suffit d’appliquer les règles du code général des collectivités territoriales et de se référer au nombre d’habitants de la commune pour connaître le nombre théorique de conseillers.

Sauf erreur de ma part, la proposition du Gouvernement aboutirait à ce qu’une commune de moins de 9 000 habitants puisse avoir trois représentations différentes, voire trois et demie – j’avoue ne pas avoir bien compris le dernier alinéa de l’amendement… Trouvez-vous logique qu’une même commune n’ait pas la même représentation selon les modes de calcul ?

Je parle de communes de même taille. Par exemple, des communes de 650 habitants auront des représentations différentes. Je ne comprends pas cette logique, mais je n’insisterai pas, étant manifestement minoritaire.

Je ne pense pas que vous parviendrez à clarifier les choses avec ce genre de texte, dont l’interprétation provoquera recours et incompréhensions.

Mon amendement n° 9 rectifié, qui vise à modifier l’intitulé de cette proposition de loi, aurait dû être ainsi libellé : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? »…

 

La désignation des adjoints au maire

 

L’amendement visait à permettre à une commune nouvelle de plus de 1000 habitants mais uniquement composée de communes de moins de 1000 habitants, de conserver durant la période transitoire l’élection des adjoints au scrutin uninominal.

Je ferai la même remarque que tout à l’heure : encore une fois, on veut créer des communes nouvelles tout en gardant les règles antérieures. Il fallait peut-être réfléchir quand vous avez fait la commune nouvelle, celle-ci présentant apparemment beaucoup d’inconvénients. Peut-être ne fallait-il tout simplement pas la créer…

Ensuite, je vous ferai observer, mes chers collègues, que la représentation féminine dans les communes de moins de 1 000 habitants existe, alors même que la loi sur la parité ne s’applique pas, peut-être même plus fortement qu’ailleurs. Dans les conseils municipaux de communes nouvelles, c’est-à-dire regroupant plusieurs communes, il n’y aurait donc pas une femme ou deux ? Franchement, soyons sérieux !

On a d’ailleurs soulevé le même argument lorsqu’on a abaissé le seuil d’application du scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants. Finalement, cela s’est très bien passé ! Encore une fois, pour régler un éventuel problème, on introduit une règle dérogatoire, laquelle qui ne se justifie pas.

Les indemnités des maires et adjoints délégués

Revenant sur la règle de l’attribution automatique des indemnités des élus des communes de moins de 1000 habitants au taux plein, il s’agissait de ne pas l’appliquer aux élus des communes déléguées.

Mes chers collègues, je me demande où je suis ! Nous nous battons depuis des années pour établir un statut de l’élu.

Or le versement d’indemnités suffisantes pour pouvoir consacrer le maximum de temps à son mandat est l’un des aspects de ce statut. Et là, vous venez nous expliquer que non, parce que cela coûte trop cher, qu’on mutualise…

Ce doit être une dépense obligatoire ! C’est un très mauvais signal envoyé à l’opinion, alimentant la campagne selon laquelle, finalement, les élus s’en foutent plein les poches, ne font rien… Et nous accréditerions ce discours ! Certes, c’est un cas particulier, mais tout de même ! Avez-vous honte des fonctions que vous avez exercées ? Avez-vous volé l’argent public ? S’il n’y a pas lieu d’avoir des maires délégués, ne faites pas de communes déléguées : faites une commune et appliquez les règles des communes !

Franchement, je ne comprends plus !

    NOTE

   Durant la période de transition le conseil municipal peut être composé de l’ensemble des membres des conseils                  municipaux des communes fondatrices par délibérations concordantes des communes avant la création de la commune        nouvelle.

   A défaut d’accord le conseil municipal, qui ne peut dépasser 69 membres (sauf cas particulier), est constitué en fonction      de la population des communes (proportionnelle au plus fort reste), les maires et les adjoints en étant obligatoirement        membres


PPLmodif NOTRe rallonger d'1 an le délai nouvelles | Page 11 sur 24 | Mission AGTE Rapport pour 2016

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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