Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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MISSION AGTE RAPPORT POUR 2016

On trouvera ci-dessous la présentation du rapport pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », plus complète que celle en séance réduite à 3 minutes qui en reprend l’essentiel , ce qui donne une assez bonne idée de la manière dont se déroule la discussion du budget, même au Sénat !

Pour les détails, voir le rapport ci-contre.

Au final, les crédits de la mission ont n’ont pas été adoptés par le Sénat                      


La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comporte trois programmes : les programme 307 (Administration territoriale de l’Etat) et 216 (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») qui retracent l’ensemble des actions et des moyens du ministère de l’intérieur pour garantir la présence de l’État et sa continuité sur l’ensemble du territoire ; le programme 232 ( Vie politique, cultuelle et associative ) qui, pour l’essentiel regroupe les crédits destinés au financement des partis politiques, des élections et au confortement de la liberté religieuse.

Le programme « Administration territoriale de l’Etat », c’est 1638 Md€ en crédits de paiement pour 2016 contre 1714 Md€ en 2015, soit une baisse de 4,4%.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », 796 Md€ de crédits de paiement, par contre augmente de 6,9%. 

Quant à la baisse du  programme « vie politique, cultuelle et associative » 100,9 Md€ de crédits de paiement contre 439,1 Md€ en 2015, elle s’explique par l’absence d’élection l’année prochaine.

Au final, s’agissant de la mission, ses moyens financiers et en personnels, continuent à baisser. À périmètre constant et en tenant compte de l’absence d’élections en 2016, les crédits baissent de 1,7 %, les effectifs de  297 ETPT. Pour y faire face, au train de réformes engagées s’est ajouté un  wagon ultra moderne - « préfectures nouvelle génération »- et la rationalisation de la délivrance des titres a été relancée. Rien de bien nouveau donc.

Malgré la bonne volonté, les capacités d’adaptation et d’innovation des personnels qui ne sont plus à démontrer, on me permettra d’être sceptique sur le résultat final, tout particulièrement s’agissant de la capacité de l’Etat à affirmer la présence de la République sur l’ensemble du territoire avec des moyens de plus en plus maigres, présence qui, en ces temps troublés, n’a pourtant jamais été aussi nécessaire.

Malgré les apparences - abandon de la tentation de remplacer le corps des préfets par un cadre d’emploi fonctionnel, suppression de la position hors cadre mais création des préfets conseiller du gouvernement  -  peu d’évolution quant à l’affirmation de ce qui devrait-être l’essence de ce corps : le lien avec les territoires, leurs problèmes, ceux qui y vivent et les font vivre. Aujourd’hui, on peut être nommé et titularisé préfet sans jamais avoir exercé de responsabilité territoriale, il suffit que le Prince en décide.

Ainsi, dans les trois mois précédant la suppression de la position « hors cadre », ont été nommés préfets « chargés d’une mission de service public » : le chef de cabinet et un conseiller spécial du président de la République, le chef de cabinet du Premier ministre et le directeur du service d’information du gouvernement, connu pour être proche du Premier ministre. Le second personnage du cabinet du Premier ministre a quant à lui été titularisé en tant que préfet en début d’année

Par contre, sur les 14 préfets nouveaux nommés depuis le début de l’année, seuls 5 sont des sous-préfets, alors qu’ils devraient être les plus nombreux. 

Résultat : au 1er octobre 2015, la moitié des préfets n’a pas d’affectation territoriale. 

Avant de conclure, quelques mots sur deux sujets développés dans le rapport : 1- ce que l’on peut savoir des effets de la réouverture exceptionnelle des listes électorales sur les inscriptions sur les listes électorales ; 2- La réorganisation des services déconcentrés dans les régions fusionnées.

1- Pour faire court, je dirai qu’en l’état de nos connaissances, les mouvements observés à l’occasion de cette procédure exceptionnelle s’apparentent à ceux observés ordinairement. On n’a pas constaté, en tous cas pas encore, d’afflux de demandes d’inscriptions.

2- La réorganisation des services de l’Etat, rendue nécessaire par le redécoupage des régions mérite qu’on s’y arrête un peu plus.

Lancée en juillet par le Gouvernement, confiée aux préfets des chefs-lieux  des nouvelles grandes régions (les préfets « préfigurateurs »), elle doit être, pour l’essentiel, achevée au 31 décembre 2015 pour les personnels des SGAR concentrés aux chefs-lieux et pour les têtes des directions. La stabilisation du dispositif qui ne brille pas par sa simplicité comme on va le voir, devrait cependant demander 3 ans.

Première remarque : cette réorganisation des services régionaux de l’Etat –par force- s’est faite dans l’ignorance de ce que sera l’organisation des services des Conseils régionaux lesquels ne seront élus qu’en décembre. Certes, la géographie et le bon sens sont des freins à l’imagination politique et à la combinazione, mais rien ne garantit que les deux organisations coïncideront toujours.

Deuxième remarque : dans le but louable de réduire l’effet des pertes symboliques et économiques des capitales des régions qui disparaissent, avec les aigreurs qui vont avec, le Gouvernement a fait le choix, non pas de regrouper (occasion pourtant de réaliser les fameuses économies d’échelle objectif de toute réforme)  l’ensemble des services au nouveau chef-lieu mais :

1- De maintenir un tiers des directions dans d’anciens chefs-lieux,

2- Dans chaque direction de regrouper les fonctions de programmation stratégique sur le site d’implantation principal, tout en organisant le reste sur plusieurs autres implantations, spécialisées ou susceptibles d’intervenir pour plusieurs départements. Cette organisation « multi-sites » laisse un peu rêveur.

Concrètement, un courrier adressé à l’antenne bordelaise de la DRAAF installée à Limoge sera-t-il d’abord transmis à Poitiers si son traitement relève des fonctionnaires spécialisés affectés là, puis retourné à Bordeaux pour validation avant transmission à Limoge pour signature du Directeur.

Pour qu’un tel système fonctionne, il est prévu une véritable révolution culturelle. Comme dit le Gouvernement, cette réforme est « l’occasion de muter vers une administration 3.0 » Reste à souhaiter qu’elle ne tardera pas trop.

M’étant rendu à Amiens qui perd son statut de capitale régionale, j’ai constaté un très réel effort d’accompagnement et de reclassement, salué par les intéressés eux-mêmes, pour répondre à l’attente des personnels mais aussi la persistance de réelles interrogations sur l’avenir. 

Pour l’heure, seules deux directions régionales resteront à Amiens, celle de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) et la DRJSCS dont la partie la plus importante – la cohésion sociale- demeurera à Lille. L’ARS, la direction des finances publiques, la direction régionale de l’INSEE et le rectorat de région seront aussi à Lille. Quant à la plate-forme nationale de gestion des titres attribuée à titre de compensation, elle ne sera finalement qu’inter-régionale.

D’où les fortes craintes de Madame Brigitte Fouré, maire d’Amiens, de voir, l’ancienne capitale de la région Picardie perdre progressivement les organismes publics ou para publics qui y sont installés, attirés par les lumières de Lille qui n’en avait pas vraiment besoin.

Au final, vous comprendrez que des crédits et des moyens en baisse, plus d’interrogations que de certitudes sur les évolutions ou absence d’évolution en cours, cela fait peu de raison de proposer sur le projet de budget de cette un autre avis que celui de l’année dernière : un avis négatif.


ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

 


PPL maintien communes associées communes nouvelles | Page 12 sur 24 | PJL NOTRe 2èmr lecture et CMP

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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