Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 L’INTERCOMMUNALITE VERSION SENAT. 


Le Sénat a adopté le 4 novembre, en première lecture, une proposition de loi « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. »

A l’origine du texte, une proposition de loi de JP SUEUR, visant à « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité »,  opportunément déposée, avant le renouvellement sénatorial.

A l’arrivée, une refonte complète de la procédure d’élaboration  du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale SDCI), une répartition des pouvoirs entre le préfet et la CDCI plus favorable à cette dernière et diverses dispositions spécifiques répondant aux attentes des élus locaux.

Si le Gouvernement et l’ex majorité sénatoriale, soucieux de préserver l’essentiel de la loi du 16 décembre 2010, auraient volontiers lâché du lest sur le troisième volet du texte, il n’était pas question de remettre en cause une « réforme » si chèrement acquise, d’où les manœuvres de retardement.

Ce ne seront pas les dernières puisque après le vote du Sénat (187 voix pour, 141 voix contre et 13 abstentions), reste à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et à ce que les députés le votent.

On aura compris que sans changement de majorité au palais Bourbon il ne se passera rien.

          Comme on l’a dit, le texte adopté par le Sénat (voir le détail plus loin) ne se limite pas à poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca qu’elle a suscité sur un chapitre qui aurait pu être consensuel: l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

S’il ne remet pas en cause le calendrier initial, il le déploie selon des modalités toutes autres,  intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées à plus tard dans la loi de décembre 2010. Au lieu de séparer la mise en place du SDCI de la création des EPCI, il les  coordonne. Le SDCI acté, l’essentiel du travail est fait, ce qui n’est pas le cas actuellement où, schéma ou pas, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, le préfet peut faire pratiquement ce qu’il veut.

En revenant sur les modalités de mise en place du SDCI, ce texte opère une sorte de « révolution copernicienne ».

« Révolution copernicienne », en ce qu’il remet les collectivités et leurs élus à la place qu’ils n’auraient jamais du quitter : le centre du projet intercommunal, occupé aujourd’hui par les préfets. Il revient ainsi à l’esprit de la coopération intercommunale telle que l’AMRF l’a toujours  entendu et que résume cet alinéa de la loi Joxes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Autrement dit, si la loi fixe les objectifs et les règles essentielles, elle laisse la plus large latitude aux collectivités pour les traduire en acte. Si l’Etat, à travers ses représentants veille à l’application de la loi, apporte le concours de son expertise aux collectivités, il décide à leur place seulement quand elles sont incapables de s’entendre.

Quelques exemples de cette « révolution copernicienne » :

-        Le projet de schéma est un acte commun de la CDCI et du préfet.

-        La CDCI ne se contente pas de censurer le SDCI, elle « l’adopte », le préfet n’ayant le dernier mot qu’à partir du moment où les élus sont incapables de se mettre d’accord.

-        Les syndicats et syndicats mixtes ne sont pas supprimés simplement pour faire du chiffre, mais si leurs compétences sont reprises par l’EPCI à fiscalité propre.

-        Le schéma ne définit pas seulement des périmètres mais aussi la catégorie d’EPCI envisagée.

-        Surtout, la consultation et l’expression des collectivités est présente à chacune des étapes de l’élaboration, en deux temps, du schéma départemental.

Se voulant rassurant, le Gouvernement promet aujourd’hui que les préfets n’arrêteront les SDCI le 31 décembre 2011, là seulement où le consensus sera suffisant. Ailleurs ils poursuivront la concertation, au besoin avec l’aide d’une « cellule »ministérielle, « dédiée au traitement des cas difficiles ».

Mesure dilatoire si les articles 37, 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 ne sont pas supprimés, ce que fait l’article 7 de la proposition de loi.

Encore une fois, schéma ou pas schéma, dans l’état actuel de la législation le préfet doit passer à la création des EPCI envisagés et supprimer tous les syndicats et syndicats mixtes jugés superfétatoires. Même quand le schéma a été arrêté consensuellement, le préfet peut y déroger.  Jusqu’au 1er juin 2013, l’accord des collectivités ne requière plus la majorité qualifiée classique – 2/3 des communes, 50% de la population ou l’inverse-  mais seulement la majorité simple ( ½ ; ½).

Peu importe d’ailleurs la décision des collectivités puisque : « A défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1 juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, créer l’EPCI ». Idem pour les suppressions ou modifications de syndicats.

Ce texte constitue donc un incontestable progrès par rapport à l’état actuel de la législation et l’on ne peut que souhaiter qu’il soit rapidement applicable et appliqué.

Deux bémols cependant.

Le premier regret, c’est que le sénat soit revenu en séance sur l’idée de lier, dès la phase d’élaboration du SDCI, la réflexion sur les périmètres, sur la  nature des EPCI envisagés, sur les suppressions de syndicats et la réflexion sur les compétences. Comme n’ont pas manqué de le faire observer beaucoup d’élus, il y a quelque chose d’absurde arrêter des périmètres sans savoir à quoi ils pourront servir.

Le second bémol, c’est le constat que, sur deux points au moins, le texte ne va pas au bout de sa logique et, pour tout dire, ne traite pas les petites et les grandes communes sur un pied d’égalité.

Si les intercommunalité sont des « coopératives de communes », des outils  au service des communes, pourquoi leur interdire de fixer contractuellement, librement le nombre de leurs délégués et le périmètre de leurs EPCI ?

Ainsi, si la proposition de loi améliore nettement les dispositions antérieures en confiant à la CDCI, plutôt qu’au préfet, le soin de se prononcer sur les dérogations à l’obligation de créer des EPCI d’au moins 5000 habitants, pouvoir le faire relève toujours du régime de la dérogation.

Pareillement, si le texte relève de 10% à 25% maximum le plafond du nombre de délégués supplémentaires par rapport  au tableau en cas d’accord, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, les communes ne sont toujours pas libres de fixer contractuellement le nombre de leurs représentants comme elles l’entendent.

On aura compris que les questions de principe dissimulent des questions de pouvoir, la principale étant la capacité ou non, pour la commune centre de réunir la majorité lui assurant la direction de l’EPCI. Suivant les choix législatifs, les résultats ne sont pas les mêmes et ceux de la loi du 16 décembre 2010 (article 9) sont clairement défavorables aux petites collectivités. La seule concession obtenue, la possibilité de fixer contractuellement le nombre des représentants pour les communautés de communes et d’agglomération, a été immédiatement neutralisée par le plafonnement du nombre total de délégués autorisé. Si hausser le plafond constitue un progrès, ce n’est qu’une demi-mesure.

          Alors pourquoi ne pas s’en tenir à l’esprit de la coopération intercommunale telle que l’a défini la loi Joxe dès 1992?

  

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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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