Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PJL RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

 Intervention en séance du lundi 15 décembre 2014


La seconde lecture du projet de redécoupage régional a permis au Sénat de rétablir les positions adoptées en première lecture…Sur lesquelles d’ailleurs l’AN reviendra, à la demande du Gouvernement.

On trouvera ci-dessous mon explication de vote au terme d’un débat sans surprise mais qui permettra cependant de rappeler l’un des défauts majeurs d’un texte qui pourtant n’en manque pas : le maintien d’un mode d’élection des conseillers régionaux déjà problématique en même temps que les régions voient leurs pouvoirs considérablement renforcés au détriment des départements. La question qui se pose est celle de la représentativité des élus régionaux : lien  avec le territoire et les collectivités qui le composent, représentation des territoires ruraux en général et des départements ruraux en particulier.

La discussion d’un amendement proposant d’attribuer un minimum de 5 conseillers territoriaux à chaque département, disposition d’ailleurs adoptée en première lecture par le Sénat sera l’occasion d’enfoncer le clou.

Mais comme pour le choix du « binôme pour tous » départemental, les sourds étaient à la manœuvre.

La représentation des départements ruraux.

Je suis un peu étonné que, comme l’a dit en substance Jacques Mézard, ce soient le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État qui fassent la loi. (1)

D’où sort cette règle des 20 % ? J’ai cherché dans la Constitution, mais en vain !

Ensuite, je trouve étrange que l’on anticipe les décisions du Conseil constitutionnel. La loi créant le conseiller territorial prévoyait un minimum de quinze représentants par département. Le Conseil constitutionnel avait alors « chipoté à la marge », en se livrant à des contorsions arithmétiques assez extraordinaires, tout en admettant que prévoir une représentation minimale incompressible pour tout département n’était absolument pas scandaleux.(2)

Par conséquent, cette fameuse règle, qui nous vient apparemment des dieux, semble tout de même à géométrie largement variable. Mais cela, on l’a oublié !

Enfin, il convient aussi de faire le lien entre ce texte et le projet de loi NOTRe à venir, qui confère aux régions des pouvoirs très importants, notamment en matière d’aménagement et de développement. Je veux bien que l’on saucissonne tout et que, la tête dans le guidon, on ne voie que ce qui est devant soi, mais il faudrait tout de même essayer d’élargir le propos !

Je ne trouve donc pas ces propositions scandaleuses. Au contraire, cela me paraît être le minimum du minimum, et je trouve vraiment très étonnant que l’on en soit encore à chipoter un représentant de plus à la Lozère.

Explication de vote sur l’ensemble du texte.

Si je devais caractériser le projet du Gouvernement de redécoupage de la carte régionale, je dirais qu’il n’est sous-tendu par aucune logique repérable, sinon de convenance, qu’il exprime une méconnaissance de la géographie et de l’histoire de la France, qui ne sont pas celles de l’Allemagne fédérale – dont, par ailleurs, les Länder sont de taille et de capacité économique très variables –, qu’il tend à définir le contenant avant le contenu, enfin qu’il n’établit pas que ce charcutage institutionnel produira des économies de gestion ou une dynamisation du développement économique.

Quand bien même cette réforme aurait les effets attendus, sa mise en œuvre se soldera par une paralysie des institutions régionales durant plusieurs années, dans la mesure où elles seront mobilisées par leur réorganisation au moment où elles devraient consacrer leurs forces à la lutte contre la crise.

Le Sénat a fait ce qu’il pouvait pour éliminer les aspects les plus pénalisants de ce projet, s’agissant notamment du sort réservé aux départements les plus petits. Cela mérite d’être souligné.

C’est donc mû par un triste réalisme, et la mort dans l’âme, que je soutiendrai le texte issu des travaux de notre assemblée. (3)

Notes

1- On a déjà pu voir les effets de cette fameuse règle des 20%, inventées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, lors du redécoupage des cantons en 2013-2014.

2- 15 conseillers territoriaux alors, ce qui était admettre des écarts de représentation entre départements les plus et les moins peuplés dépassant largement 20% et permet aujourd’hui de douter du caractère constitutionnel du critère.

3- Un simple rejet du projet du Gouvernement interdisait a priori toute possibilité de reprise d’une quelconque proposition du Sénat par l’Assemblée. Comme on l’a dit, c’est cependant, a postériori ce qui s’est passé !


Nouvelle organisation territoriale de la républiqu | Page 17 sur 24 | Communes nouvelles

  

 La lettre du Sénateur

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