Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PPL AUTORISANT L’ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES AUX INTERCOMMUNALITÉS

CMP du jeudi 5fevrier 2015


 

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s’il restait quelques élus ruraux ignorant que toutes les communes n’étaient pas égales dans l’intercommunalité, le Conseil constitutionnel s’est chargé, dans une décision rendue le 20 juin 2014, de le leur rappeler ! Comme on sait, cette décision a annulé le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettait de déroger – dans des limites d'ailleurs très strictes – au tableau de répartition des sièges entre communes au sein des intercommunalités prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales, dite « loi RCT ».

 

Je parle d’égalité des communes, et non de leurs habitants, ce que le Conseil constitutionnel confond sciemment en imposant la représentation des communes proportionnellement à leur taille dans les conseils communautaires. Son raisonnement mérite que l’on s'y arrête, ce qui est rarement fait. Je cite le quatrième considérant : « les établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales [exerçant] en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ».

 

Autrement dit, même si, prise globalement, une intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale – ce que reconnaît le Conseil constitutionnel dans son troisième considérant –, prise compétence par compétence, cette intercommunalité l’est quand même puisqu’elle exerce chacune desdites compétences en lieu et place des communes, qui, étant des collectivités territoriales, doivent elles-mêmes élire leurs organes délibérants sur des bases essentiellement démographiques. En bon français, cela s'appelle un sophisme !

 

Après la validation des comptes de campagne d’Édouard Balladur et de Jacques Chirac et le rejet de ceux de Jacques Cheminade en 1995, après la validation du seuil minimum de quinze conseillers territoriaux par département prévu par la loi RCT en 2011, ce monument à la gloire de l’État de droit mérite la visite ! Comme on sait, dans la République libéralisée à la Française, l’État de droit a une légitimité supérieure à celle de l’État démocratique. Tout simplement parce que ceux qui y exercent le pouvoir ne sont pas élus et sont en communication directe avec le ciel, tandis que les autres – les parlementaires, par exemple – sont soumis aux pressions du vulgaire.

Il est donc clair que, pour le Conseil constitutionnel, les intercommunalités ne sont plus des coopératives de communes liées entre elles par des accords – leurs statuts étant des sortes de contrats –, mais des communes sans la compétence générale. Peu importe s’il n’y a rien dans la Constitution, puisque c’est le Conseil constitutionnel qui fait la Constitution, et non l’inverse !

 

Aujourd’hui, avec ce texte, une nouvelle étape est franchie. Le pouvoir des communes au sein de l’intercommunalité n’est plus proportionnel à leur taille, mais progresse avec elle. Ainsi, une commune représentant 25 % de la population d’une intercommunalité pourra faire prévaloir son point de vue sur l’accord à la majorité qualifiée de communes représentant le reste de la population, parce que ces dernières, individuellement, sont plus petites. Avec ce texte, les plus grosses communes se voient dotées d’un droit de veto dans un domaine aussi essentiel que la constitution des organes délibérants des communautés.

La version initiale de ce texte – celle votée en première lecture par le Sénat – avait des ambitions bien modestes, mais elle nous convenait. Celle qui nous arrive de l’Assemblée nationale, donnant aux communes-centres le pouvoir de s’opposer à toute modification, même modeste, de la représentation souhaitée majoritairement par les autres, lui ôte tout intérêt. Cette version aurait été inspirée à la commission des lois de l’Assemblée nationale, nous murmure-t-on, par le Conseil d’État, devenu législateur. Dans la Chine impériale, on appelait cela « gouverner derrière le paravent » ! À moins que ce ne soit une bonne manière rendue à je ne sais quels élus d’une commune-centre craignant de se retrouver dans la situation de Gulliver ligoté par les Lilliputiens…

 

Mais, ce qui me navre le plus, c’est que le Sénat, qui est à l’origine de la proposition de loi et qui est la seule chambre où la voix des petites collectivités peut encore être entendue, n’affirme pas ce qui fait sa légitimité : représenter toutes les collectivités locales, en particulier les plus petites, celles dont la dispersion justifie une représentation spécifique du territoire.

Voter conforme, c'est voter un texte au mieux inutile, un texte qui laisserait croire aux communes petites et moyennes, avant les prochaines échéances départementales, qu’elles auraient été entendues, alors que c'est exactement l’inverse. En un mot, c'est voter un texte méprisant – je pèse mes mots – pour les petites communes. Il est des moments où le symbole compte plus que les accommodements à prix cassé ! C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.


PJL NOTRe 2èmr lecture et CMP | Page 14 sur 24 | La comédie de la réforme territoriale

  

 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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