Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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 Les institutions territoriales
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ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES 

INTERVENTION DEVANT L’ADF AU NOM DE JEAN-LUC MELENCHON

Mercredi 8 mars 2017


Il y a dix ans débutait la première Grande crise du XXIème siècle. De financière elle est rapidement devenue économique puis sociale, politique et aujourd’hui morale. Croissance en berne, chômage et sous- emploi en forte hausse, sentiment d’abandon de pans entiers de notre territoire, délitement du tissu social, crédibilité du système politique en berne….
Et c’est au moment où il aurait fallu et ou il faut encore, relancer l’économie par l’investissement public, largement assuré en France par les collectivités territoriales, qu’on leur a coupé les vivres. L’inverse de ce qu’ont fait les Etats-Unis.
 Résultat : entre 2007 et 2015 une baisse de 25% de l’investissement des collectivités territoriales françaises.
C’est au moment où l’on sent le tissu social se déliter comme jamais que l’on a entrepris de faire disparaître les collectivités dans lesquelles le citoyen se reconnaît le plus : la commune destinée à la dissolution dans des intercommunalités les plus vastes et les plus intégrées possible, le département réduit au rôle de service social extérieur de l’Etat mais chargé d’assurer les fins de mois. Si le projet n’a qu’en partie réussi, ce n’est pas faute d’avoir essayé. 

Et pendant ce temps, les trésoreries et les classes rurales continuent de fermer, les bureaux de poste, ce qui reste d’hôpitaux et de maternités de proximité d’être menacés, le désert médical d’avancer. Les trains des liaisons inter-cités, quand ils passent, c’est sans s’arrêter.
Toutes les zones blanches de la téléphonie mobile ne sont pas encore résorbées et la couverture internet à un niveau minimum loin d’arriver partout. Quant au déploiement du Très Haut Débit, l’équivalent aujourd’hui de l’électrification au début du XXème siècle, un Xème nouveau plan est censé y pourvoir… d’ici 2022. L’équipement de 90% des communes n’étant pas pris en charge par les opérateurs, il en coûtera 13 à 14 Md€ aux collectivités avec une aide de 3M€ de l’Etat !
Rares sont d’ailleurs les services publics en zone rurale survivant sans que les collectivités, donc leurs contribuables, mettent la main à la poche. Elles financent même les politiques de l’Etat : réforme des rythmes scolaires, accessibilité, transition énergétique etc.

Si je rappelle ces faits c’est pour bien montrer que l’organisation territoriale du pays, les moyens qui lui sont consacrés, le rôle des collectivités et de l’Etat en la matière, ne sont qu’accessoirement des problèmes techniques, encore moins seulement des préoccupations d’élus mais des problèmes politiques, donc les problèmes de tout le monde. Prétendre y répondre sans modifier les priorités budgétaires de l’Etat, en considérant le service public comme un « service du cœur » du business, c’est se moquer du monde.

Telle est en tous cas la manière de voir de Jean-Luc Mélenchon que je représente ici ce matin. L’organisation territoriale, l’aménagement du territoire, le développement des ruralités sont pour lui des leviers de la politique de relance économique qui nous permettra de sortir du purgatoire économique dans lequel le pays s’est enfermé depuis dix ans ; choix en cohérence avec celui d’un développement soutenable, par la mobilisation des talents et des ressources au niveau local. 

Les insuffisances, voire les incohérences bien réelles des réformes qui depuis dix ans accablent les collectivités territoriales ne doivent pas faire oublier la logique du projet : le remplacement du modèle républicain français d’organisation territoriale par le modèle libéral européen. 
Produit de notre Histoire et de notre géographie, le modèle républicain français s’organise autour de deux pôles essentiels : le couple communes-département et l’Etat. Un Etat dont les fonctionnaires ne sont pas seulement des relais locaux du pouvoir central mais aussi des porte-parole du local auprès de ce pouvoir, au point qu’on a pu parler de « pouvoir périphérique ». Un Etat longtemps présent sur la plus grande partie du territoire par ses ingénieurs des Ponts et chaussées ou des Eaux et forêts et plus largement par les services publics essentiels : école, poste, SNCF etc.

Le remplacement du service public par les services marchands inséparable du projet européen ayant commencé dès les années 1990, les réformes de ces dix dernières années viseront essentiellement, comme je l’ai dit, à remplacer le couple commune-département par le couple Grandes intercommunalités- Grandes régions, la commune ne subsistant qu’à titre de vestige et le département le temps de répartir ses compétences sociales entre les intercommunalités – les métropoles en sont la préfiguration – et éventuellement des établissements public spécialisés. Si les réformateurs ont dû composer avec la réalité, d’où l’édifice incertain auquel ont abouti les lois RCT, MATPAM et NOTRe, la partie est seulement remise.

Outre celui de la loi, deux leviers ont permis de forcer la main des sceptiques sur les vertus supposées de la réforme : l’étranglement financier progressif des collectivités et la poursuite du retrait des services de l’Etat des territoires, remplacés par un gouvernement à distance imité des Anglo-Saxons et par les opérateurs à but lucratif. Un abandon, pas une décentralisation comme on le croit souvent, l’Etat n’entendant ni renoncer à ses pouvoirs, ni à faire payer ses politiques par d’autres.

Victimes de la suppression de la TP et de la perte de la TH, des déficits de compensation des charges sociales obligatoires et comme les autres collectivités des gels puis des baisses de dotations pour «contribution au redressement des finances publiques », les départements sont particulièrement bien placés pour savoir ce que perte d’autonomie fiscale et pour certain financière, veut dire…

Il s’agit donc, pour Jean-Luc Mélenchon de redonner aux départements les moyens légaux et financiers d’assumer la « solidarité territoriale » dont ils sont en principe chargés. La redynamisation des communes rurales, des villes petites et moyennes et donc la relance économique passent aussi par là.
Moyens financier, cela signifie la maîtrise d’impôts suffisamment dynamiques, des dotations de compensation évolutives des charges imposées et des inégalités de situations qu’il s’agisse des dépenses obligées ou des ressources.
Moyens légaux : un retour à la compétence générale telle qu’elle a fonctionné pendant deux siècles. Cela aura au moins le mérite de la simplicité et de la clarté. « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. » est un principe nettement plus facile à mettre en œuvre que les règles d’une loi NOTRe encombrée de schémas régionaux  (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, et schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) à l’allure de Gosplan régional plus paralysant que stimulant.
Autre problème essentiel sur lequel il faudra revenir : la prolifération des métropoles et les conséquences de celle-ci pour les départements où elles sont situées. Les métropoles, en effet, ne sont pas seulement des intercommunalités particulièrement intégrées mais des collectivités pouvant exercer, sur leur territoire, une bonne partie des compétences du département. Que restera –t-il du département quand elles auront été transférées aux métropoles, comment s’articuleront parties de compétences transférées et parties conservées ? Ce que l’on peut concevoir  pour certaines zones très urbanisées, surtout si les compétences ne sont pas transférées mais exercées par délégation, devient insoutenable en se généralisant. Actuellement existent 22 métropoles potentielles dont Orléans, Toulon, Saint-Etienne etc. Etre métropole est devenu un oscar certes apprécié des intéressés mais qui videra les départements où elles sont situées (presque ¼ des départements français donc) d’une part notable de leur substance et qui réduira la péréquation territoriale. 
Un mot pour finir de l’Etat et de son rôle. Le gouvernement à distance, tel qu’il transforme progressivement sans qu’on s’en rende bien compte le rapport des citoyens et des collectivités à l’Etat, c’est la servitude imposée par la nécessité sans la solidarité dont se nourrit le sentiment d’appartenance. Garant de l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire, l’Etat devra y être de nouveau présent.
Directement à travers ses services et ses liens avec les collectivités, ses investissements et les services publics d’Etat dont les suppressions de postes feront l’objet d’un moratoire. Indirectement par l’organisation de la péréquation entre collectivités ainsi que la péréquation territoriale nécessaire au financement de ce que j’appellerai le surcoût services au public s’agissant des services marchants. On ne peut pas, en effet leur imposer d’être concurrentiels et en même temps présents là où ils ne sont pas rentables pour l’opérateur. Le Fonds de péréquation territorial mis en place avec la loi postale est un exemple de ce qui peut être fait mais demander une contribution au financement du surcoût service public à tous ceux qui interviennent sur le même marché est une technique qui a fait ses preuves.
Voici donc brièvement résumées à la fois les orientations générales du programme de Jean-Luc Mélenchon quant au territoire, son aménagement et quant à l’un de ses acteurs essentiel, le département. Les questions que vous me poserez permettra d’en préciser les détails.


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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

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