Rapport

TOUS LES RAPPORTS

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UNE CRISE EN QUÊTE DE FIN. 
Quand l'Histoire bégaie.



Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

 En images


  

 ACTIONS

  

 Poisons et remèdes
PJL transparence, lutte contre la corruption et mo | Proposition de rés protec syst francais crédit imm | Question crible sur la situation de l'emploi | Débat sur les conclusions du sommet européen | QO - Chiffres du chômage
 
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PJL RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

Juste ce qu’il faut pour donner l’impression que l’on fait quelque chose. 

 

Intervention en commission (21-22/06/2016) 

Les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont, comme d'habitude, excellents, et certaines dispositions de ce texte méritent d'être retenues. Cependant, au lieu de régler les dysfonctionnements constatés par un recours au fonctionnement normal des institutions, on préfère imaginer une véritable machinerie qui jette une obscure clarté autour du problème de la corruption...
Vous organisez la prévention de la corruption : franchement, à qui allez-vous faire croire que l'on corrompt ou que l'on est corrompu à l'insu de son plein gré ? Des pages et des pages pour décrire les missions de conseil de la future agence... C'est de la fumée !
Sur le volet de la répression, l'approche du rapporteur est la bonne. Les délits financiers ne sont pas de faux délits que l'on règle entre soi par une transaction, mais de véritables délits dont la justice doit être saisie pour prononcer des peines. Dans ce cadre, le rôle de l'agence pourrait être d'établir les faits et de donner les moyens d'agir.

Question au Ministre lors de son audition :

Vous défendez des mesures d'équilibre, mais en matière de lutte contre la corruption, a-t-on besoin d'équilibre ? Ne vaudrait-il pas mieux, comme le soutient mon collègue François Pillet, confier à la justice la sanction des délits ? On se perd dans cet amoncellement de dispositions, d'organismes, de mesures de prévention, et l'on en retire l'impression que les délits financiers ne sont pas vraiment considérés comme des délits. C'est à la justice de prononcer des sanctions.

Première  lecture (4-5-6 juillet 2016)

 Discussion générale

 La mise en place d’un dispositif de lutte efficace non pas contre la seule corruption, mais contre la délinquance financière en général, est une urgence, non parce que la France occupe la vingt-troisième place de l’étrange classement de Transparency International, loin derrière Singapour, le Luxembourg et Hong-Kong, hauts lieux bien connus de la morale financière, et juste devant les Émirats arabes unis, mais pour les trois raisons essentielles suivantes. 

La première raison tient à l’impression qu’a l’opinion publique que la délinquance financière serait l’objet d’un traitement de faveur dans notre pays, comme si ses effets étaient moins graves que ceux du reste de la délinquance, comme si elle était le produit d’un manque de jugement ou de vigilance, sinon le prix à payer de la liberté d’entreprendre, plutôt que de la délinquance tout court !
La faiblesse des sanctions encourues pour la plupart des délits relevant de cette catégorie, l’existence de procédures de règlement parallèles, la primauté accordée à la négociation sur la répression, l’euphémisation progressive du vocabulaire – le peu reluisant « trafic d’influence », par exemple, devenant un respectable « conflit d’intérêts » relevant d’une haute autorité spécifique – montrent qu’il ne s’agit pas d’une simple impression, mais d’une réalité !
En France, en 2013, soixante-douze personnes ont été sanctionnées pour faits de corruption, et deux seulement ont été condamnées à de la prison ferme. En outre, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’aucune société n’avait été sanctionnée à ce titre jusqu’à présent.
S’agissant de corruption d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, les deux tiers des 298 personnes physiques ou morales condamnées depuis la convention internationale de 1999 l’ont été dans trois pays : les États-Unis, l’Allemagne et l’Italie. Deux seulement l’ont été en France. Quand le montant annuel moyen des amendes pour abus de marché est de 25 millions d’euros en France, il est de l’ordre de 20 milliards de dollars aux États-Unis ! Même en tenant compte du taux de change, ce n’est pas la même chose !

Deuxième raison : contrairement à ce que l’on pense trop souvent, la délinquance financière ne pose pas qu’un problème de morale politique. Loin d’être un « lubrifiant » des affaires, c’est un danger mortel pour une économie aussi financiarisée et peu régulée que la nôtre.
Comme le plaide Jean-François Gayraud, « le problème ne doit donc pas être posé sur le terrain de la morale, mais sur le terrain de l’analyse rationnelle et systémique […].
« Le droit pénal n’est pas simplement un outil punitif, il permet aussi de réguler les marchés. Le droit pénal est une masse critique de droits que l’on place dans les mécanismes des marchés, ce qui permet aux acteurs sains d’avoir les mêmes avantages concurrentiels que ceux des acteurs malsains.
« Le droit pénal doit jouer son rôle, c’est fondamental car s’il n’y a pas d’actions au niveau national, d’autres le feront à notre place et dans un contexte de guerre économique. La lutte anti-corruption au niveau international, c’est l’arme des forts, donc des puissances impériales […].
« Par conséquent, quand la France ne sanctionne pas ses entreprises, des puissances étrangères le font. »
Troisième et dernière raison : les comportements délictueux étant toujours l’un des ingrédients des crises, une répression efficace de la délinquance financière nous donnerait plus de chances d’éviter le prochain krach financier.

Le présent projet de loi est-il à la hauteur des risques et des attentes ? Ma réponse est clairement négative, parce que, comme d’habitude, au lieu de donner les moyens d’exercer la mission de répression à l’institution et aux services qui en sont chargés, en l’occurrence la police et la justice, on bâtit à côté de ceux-ci une annexe censée régler le problème à coup de procédures, de déclarations, de conseils et de règlements à l’amiable. En quelque sorte, on harcèle le maximum de personnes pour s’éviter de sanctionner durement ceux qui le mériteraient.
Les amendements déposés par le groupe du RDSE ne visent pas seulement à apporter des corrections au présent texte. Cohérents, ils dessinent en creux ce qu’aurait pu être une politique de lutte non seulement contre la corruption, mais contre la délinquance financière en général, une politique dont les armes seraient le code pénal et des moyens d’investigation.
Si nous approuvons complètement le choix fait par notre rapporteur de placer le juge au cœur du dispositif, nous souhaitons que celui-ci soit muni d’un outil nouveau : une agence de prévention des crimes et délits financiers, dotée de réels pouvoirs d’investigation.
Nous défendons la même position s’agissant des lanceurs d’alerte. Ceux-ci ne sont pas là pour faire le travail de la justice à sa place, mais ils doivent être protégés, parce qu’ils prennent des risques pour lui permettre de mieux fonctionner. Le lanceur d’alerte n’est pas à côté du droit, encore moins au-delà : il est celui qui, dans certaines circonstances, lui permet d’advenir.

Faute de temps, j’en resterai là. Je conclurai mon propos par une question : quel est le rapport, mes chers collègues, entre la prévention de la corruption et les conditions d’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ?
[Réponse du rapporteur : il n’y en a aucun]
Si : ce sont deux des sujets abordés par le présent projet de loi ! Comme vous le voyez, ce texte embrasse large ; je crains qu’il n’étreigne peu ! 

 Faire de l’Agence autre chose qu’un organisme de prévention, un outil au service de la justice.

 Personnellement, au lieu d’avoir trois, quatre ou cinq ministres au banc, j’aurais préféré que nous n’en ayons que deux, en l’occurrence, vous, monsieur le ministre, et peut-être le garde des sceaux, pour s’occuper de la question essentielle à mes yeux : la lutte contre les délits financiers.
Comme je l’ai dit en discussion générale, c’est le fond du débat, la corruption étant un délit financier parmi d’autres. Cette lutte est une absolue nécessité.
Par conséquent, avec mon groupe, nous souhaitons que l’agence créée à l'article 1er ne soit pas seulement une agence de prévention. Elle doit également être un outil au service de la magistrature. Sur ce point, j’ai suivi ce qu’a dit notre rapporteur. C’est aux juges de prononcer les sanctions. Mais encore faut-il qu’ils disposent des outils d’investigation que l’agence leur fournira.
À quoi assiste-t-on ? L’Assemblée nationale a fait le choix de remettre en piste les sanctions administratives, avec les défauts qui ont été signalés. Mais le texte retenu par la commission des lois du Sénat ne fait plus référence qu’à la prévention ! Franchement, la prévention, c’est très bien ; mais, pour moi, ce qui importe, c’est l’efficacité des sanctions ! Or on cherche dans ce projet de loi où sont les mesures d’alourdissement des sanctions et les procédures autres que les procédures de négociation ; on en a même inventé une de plus !
Finalement, on n’enregistre aucun progrès dans la lutte contre la corruption, et encore moins contre l’ensemble des autres délits financiers. C’est cela ce que je regrette ! Si vraiment on veut aller jusqu’au bout, il faut prendre les décisions qui s’imposent ! À mon avis, la nouvelle agence doit assister les procureurs et les juridictions dans la lutte contre la délinquance financière…
Premièrement, je veux faire observer que, dans mon esprit, il ne s’agit pas uniquement de prévention ; il s’agit aussi de capacités d’investigation au service de la justice.
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est en train de se passer. L’absence de toute mesure de lutte contre la délinquance financière sera complètement passée sous silence. En revanche, ce qui va occuper nos débats, ce qui va nous passionner, ce qu’on retrouvera dans les journaux, ce sont les lanceurs d’alerte !
Plutôt que de nous doter d’un outil de répression qui permettrait peut-être à certains d’éviter de prendre des risques pour que la justice passe, nous allons nous écharper pour savoir qui peut être considéré comme lanceur d’alerte, et comment faire…
C’est typique des procédés qui sont utilisés pour détourner l’attention des vrais problèmes ! Quand je dis que, dans ce pays, la délinquance financière n’est pas traitée comme le reste de la délinquance, en voilà une magnifique illustration ! Je le regrette…

Echanges avec  Michel Sapin

MS : Monsieur Collombat, la suite des débats montrera que votre emportement n’est pas justifié. Ce texte contient des dispositions de lutte contre la corruption, au sens strict du terme. Nous le verrons lors de l’examen des articles suivants : des peines complémentaires sont créées ; un certain nombre d’associations et d’ONG, qui ne le pouvaient pas jusqu’à présent, pourront désormais saisir les tribunaux ; certaines peines seront alourdies. Nous nous préoccupons donc de la lutte contre la corruption en tant que telle. Là, il est question de l’agence, qui a principalement un rôle de prévention de la corruption. À cet égard, un désaccord subsiste entre la commission et le Gouvernement ; je considère qu’il est nécessaire de conserver à cette agence son pouvoir de sanction administrative. Nous en reparlerons.
Je le répète, ce texte renforce les moyens de lutte contre la corruption. Vous aurez les preuves de ce que j’avance dans quelques instants.
PYC : Je les attends !
(…) Ce que je reproche, c’est cette nouvelle façon de concevoir les choses, qui est de créer à côté du monument « justice », chargé de la répression, une annexe où l’on s’occupe de totalement autre chose et où, subrepticement, on ne voit plus que cela. On ne réprime plus, on prévoit, on organise la prévention.
MS : C’est plus important que de réprimer !
PYC : Mais oui, c’est plus important… Et cela évite de parler des choses qui fâchent ! Cela évite aussi de condamner des gens qui font n’importe quoi. Les affaires peuvent continuer ! C’est très bien !
Mais allez voir dans d’autres domaines du code pénal comment les choses se passent : on est un peu moins tolérant. Regardons ce qui a cours dans d’autres pays. Ce n’est certainement pas avec ce type de mesures, en mélangeant les genres que nous porterons un coup à la corruption !
Tel est l’objet de ma proposition. Mais je comprends que vous soyez contre. Jusqu’à présent, depuis quelques années, on fait exactement le contraire : on monte des machines pour éviter de régler les problèmes !

Sur la protection des lanceurs d’alertes et contre les lanceurs de fausses alertes.

Les condamnations qui ont été prononcées au Luxembourg sont scandaleuses. Mais le fait que des pratiques de ce genre y soient légales l’est encore plus ! Comme le déclarait notre ancien collègue Jean Arthuis à propos du président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker : « Le matin, il nous fait la leçon, et l’après-midi, il nous fait les poches. »
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être méchant – ce n’est pas dans ma nature –, mais, franchement, l’urgence n’est pas de pondre un texte sur les lanceurs d’alerte. L’urgence, c’est de faire cesser le scandale permanent d’une Europe qui vit sur ces pratiques !
MS : C’est fait ! [Allusion à l’adoption d’une Directive organisant la transparence entre administrations fiscales des membres de l’UE mais qui ne règle pas la question du dumping fiscal entre membres]
PYC : Je ne vous fais pas de dessin.
Concernant les lanceurs d’alerte à proprement parler, il me paraît un peu difficile d’autoriser des pratiques illégales.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est une personne qui, par sa profession, a des informations que les autres n’ont pas et qui est en situation de dépendance, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit donc de lui assurer l’immunité.
Le hasard faisant bien les choses, un arrêt récent de la Cour de cassation précise le périmètre de l’alerte : il s’agit de conduites ou d’actes illicites constatés sur le lieu de travail et susceptibles de caractériser une infraction pénale. Il me semble difficile de sortir de ce cadre.
Pour le reste, les lanceurs d’alerte sont effectivement en avance, mais les révolutionnaires le sont toujours !

(…) .À mon sens, il y a une confusion entre le droit d’expression et la situation d’une personne qui, du fait de son activité, détient des informations que les autres n’ont pas et, surtout, se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.
Rien n’empêche un riverain de dénoncer un agissement dangereux ou contraire à tel ou tel texte. Au pire, il risque d’être attaqué pour diffamation. Et vu les conditions dans lesquelles les condamnations pour diffamation sont prononcées, il n’y a pas trop de souci à se faire à cet égard, surtout s’il y a anguille sous roche !
Le problème se pose de manière totalement différente lorsque des personnes dépendant d’un employeur dénoncent ce qui se passe au sein de l’entreprise. Toute la question est celle de l’équilibre à maintenir entre la protection de ceux qui prennent des risques et la situation de ceux qui n’en prennent pas. Il y a ceux qui dénoncent des agissements ressemblant à des infractions et les autres.
J’ai eu la joie de constater que la Cour de cassation partageait à peu près cette vision des choses, même si l’affaire n’avait pas de rapport avec le sujet qui nous intéresse.
Centrer la définition du lanceur d'alerte sur le cadre de la relation de travail me paraîtrait une bonne manière d’éviter un certain nombre de dérives et de protéger ceux qui méritent le plus d’être protégés ; ils sont effectivement en danger.

 (…) Certes, il faut assurer la sécurité de ceux qui dénoncent des irrégularités et se mettent ainsi en danger, notamment dans leur cadre de travail. Mais nous devons également réduire progressivement les zones floues entre le licite et l’illicite.
Vous le savez tous, l’un des terreaux de la délinquance financière est le flou existant entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui existe entre les deux, ce qui est permis tant que cela rapporte… Je ne reviendrai pas sur l’affaire Kerviel, qui n’a rien à voir avec nos débats de ce soir. Mais elle montre bien que l’on ne sait pas où l’on en est et que l’on laisse perdurer le flou.
C’est pourquoi je plaide pour la pénalisation maximale des délits financiers. Cela les rendra plus consistants.
On dit que le système financier est criminogène, qu’il crée la tentation de transgresser… On va dans le sens du vent. On cherche à régler le problème en sécurisant les lanceurs d'alerte. On attend les dénonciations, et on agit de manière à protéger celui qui crée le scandale. Pour moi, l’idéal serait que l’on prévienne les agissements et que l’on mène le travail de clarification qui s’impose…

 (…) Il semble qu’une des spécialités de notre pays est de passer d’un extrême à l’autre. Il a fallu des années et des années pour faire reconnaître le scandale de l’amiante. Et maintenant, c’est l’inverse ! Tout le monde va pouvoir lancer des alertes et mettre en danger n’importe qui !
Je ne trouve donc pas complètement stupide de rappeler aux gens qu’ils engagent leur responsabilité en lançant une alerte. 

Deuxième lecture.(03/11/2016) 


La seconde lecture ne changera rien d’essentiel au texte primitif. Ce sera par contre l’occasion de traiter, par la bande, par voie d’amendements ou de demandes d’habilitation du Gouvernements des sujets aussi importants que la protection de l’épargne vie, les règles prudentielles en matière d’investissement, la durée de validité des chèques etc. Autant de sujets qui demanderaient chacun un projet de loi spécifique.

Discussion générale. 

On avait souhaité un véritable outil de lutte non seulement contre la corruption, mais aussi contre la délinquance financière en général à la disposition du parquet financier. On devra se contenter d’une agence chargée de prévenir les atteintes à la probité et accessoirement, sans que l’articulation entre les deux missions soit claire, de les « détecter », agence placée auprès des ministres de la justice et du budget dans le projet du Gouvernement et auprès du seul Garde des sceaux dans la version de notre commission des lois.

Mon regret est que la commission n’ait fait que la moitié du chemin en n’allant pas jusqu’à constituer l’Agence en outil d’investigation au service de la justice – vous aurez remarqué, mes chers collègues, que je me démarque complètement du projet –, comme si l’on était corrupteur ou corrompu par ignorance ou inadvertance, comme si la délinquance financière, n’étant pas vraiment de la délinquance, seulement le prix à payer de la liberté d’entreprendre et de la compétitivité, devait faire l’objet d’un traitement particulier. La faiblesse des sanctions encourues pour nombre de délits de cette catégorie, l’existence de procédures de règlement parallèles, la priorité accordée à la négociation sur la répression montrent qu’il s’agit non pas d’une impression, mais d’une réalité.

Ainsi ce texte, alors qu’existe déjà la CRPC, invente-t-il la « convention judiciaire » dite d’« intérêt public » – on se demande d'ailleurs pourquoi –, qui permet à une personne morale d’éviter d’être condamnée pour des délits aussi anodins que la corruption, le trafic d’influence ou les manœuvres destinées à échapper à l’impôt. L’argument selon lequel ces pratiques, qui auraient l’avantage d’être plus expéditives, sont courantes ailleurs serait plus convaincant si l’on avait la certitude que les sanctions soient du niveau de celles qui sont appliquées ailleurs. Les chiffres sont rares, mais, à en juger par le niveau des amendes pour abus de marché, c’est évidemment loin d’être le cas. En France, le montant annuel moyen de ces amendes est, m’a-t-on dit, de l’ordre de 30 000 euros, alors qu’il s’élève à quelque 30 millions de dollars aux États-Unis. Je sais bien que l’euro et le dollar ne se valent pas, mais il y a quand même une petite différence…
À la place de la création d’une agence de lutte contre la corruption et les délits financiers en général, on aurait pu donner au parquet financier d’autres moyens que ceux dont il dispose déjà. On devra donc se contenter de déclarations, de procédures et de règlements nouveaux.
À la fin de ce quinquennat, plus aucun responsable un peu visible de ce pays – responsable politique, administratif ou économique – n’échappera à l’obligation de remplir régulièrement une ou plusieurs déclarations de ceci ou de cela, à adresser à telle haute autorité ou à tel service. Tel est, paraît-il, le prix du rétablissement de la confiance de nos concitoyens dans les institutions. Quant à l’efficacité réelle de cette obligation, il subsiste un point d’interrogation…
En outre, comme de coutume, au lieu de ne traiter qu’un sujet jusqu’au bout – ici, la lutte contre la corruption –, ce projet de loi n’en traite qu’un aspect, de manière partielle d'ailleurs, en le mêlant à un chapelet d’autres sujets, évoqués eux aussi de manière elliptique : la protection des « lanceurs d’alerte », les règles de la domanialité, le régime des mutuelles, la protection des consommateurs, l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles, le financement des entreprises, le parcours de croissance, avec cette nouvelle obligation parfaitement révolutionnaire pour les personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public de promouvoir « toute forme d’innovation »… Fermez le ban !
Parmi les sujets abordés, celui que soulèvent les articles 21 et 21 bis me paraît d’une telle importance qu’il aurait mérité plus d’attention. Ces articles traitent en effet des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de crise et organisent la résolution des compagnies d’assurance, notamment d’assurance vie. J’ai, à ce sujet, trois sources d’étonnement.Premièrement, je m’étonne que le Gouvernement ait autant tardé à s’attaquer à un problème dont on connaît l’importance - au moins depuis début 2015, avec les rapports du FMI et de la BRI - la baisse des taux d’intérêt induisant la tentation, pour les assureurs, de se tourner vers des actifs plus risqués et, inversement, pour certains investisseurs, d’aller chercher fortune ailleurs si ces taux se mettaient à remonter.
Deuxièmement, je suis surpris qu’un tel sujet, qui intéresse tant d’épargnants modestes, soit traité au détour d’un texte de loi relatif à la lutte contre la corruption sous une forme qui le rend parfaitement invisible et incompréhensible aux non-initiés.
Troisièmement, je suis stupéfait que, en cas de faillite bancaire, après les déposants – par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 –, ce soit maintenant les épargnants qui soient mis à contribution – pas mal, d'ailleurs ! Manifestement, les banquiers et les assureurs sont là pour encaisser les bénéfices des risques qu’ils prennent pour nous, mais pas pour assumer les pertes… 

Afin d’ouvrir la discussion, j’avais déposé un amendement visant à préciser que le plancher de la garantie accordée par le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, qui est prévu à l’article L. 423-1 du code des assurances, soit porté à 100 000 euros, ce qui l’alignait sur la garantie accordée actuellement aux dépôts. De cet amendement, on ne parlera pas, parce qu’il a été censuré par la Sublime Porte réglementaire, alors que d’autres amendements, traitant opportunément du même sujet et que je voterai, ne l’ont pas été. Comprenne qui pourra !

 Personnellement, je ne comprends pas ce coup d’entonnoir porté à un amendement qui traite véritablement du fond du sujet des articles 21 et 21 bis, puisqu’il s’agit de protéger les assurés modestes contre les aléas de la conjoncture. J’ose espérer que je recevrai quelque explication convaincante sur le traitement qui a été réservé à cet amendement, qui tendait à régler un véritable problème, et que le ministre, comme il a commencé à le faire à l’Assemblée nationale, nous donnera quelques indications sur la politique qu’il entend mener en matière de résolution des compagnies d’assurance.  

Les amendements présentés visant à corriger les dispositions du texte dans le sens souhaité ont évidemment été rejetés, et par le rapporteur et par le Ministre.

 Retour sur les Lanceurs d’alertes. 

M. le rapporteur s’honore de suivre les avis de la commission, c’est à se demander à quoi nous servons ! Nous pouvons enregistrer ces avis sans discussion.
Le problème de fond est de permettre à un lanceur d’alerte de faire part d’une inquiétude ou d’un danger, sans pour autant que n’importe qui puisse se déclarer lanceur d’alerte et semer la pagaille dans une entreprise, au point d’y provoquer des désordres graves. Nous tâtonnons, nous nous interrogeons : tel ou tel a-t-il la capacité d’agir ? Nous improvisons un peu…
Certes, le signalement d’une alerte doit d’abord être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou de son référent. Mais lorsque des faits dangereux se produisent, il est fort probable qu’ils ne soient pas survenus par inadvertance, qu’on les ait au moins laissé se produire. Il faut dans ce cas faire appel à l’extérieur, à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. À cet égard, les ordres professionnels ont-ils, eux, la capacité d’agir ?
Prévoir qu’il sera possible, après avoir alerté la hiérarchie et avant d’aller en justice, de s’adresser aux organisations professionnelles représentatives du personnel, c’est permettre de faire appel à des gens à la fois soucieux de l’intérêt de l’entreprise et ne craignant pas de dénoncer des situations dangereuses. Tel est l’intérêt d’introduire les organismes professionnels dans la procédure de signalement… Je ne comprends pas les refus qui nous sont opposés.

L’usine à gaz censée permettre l’encadrement du lobbying

Je ne peux pas résister à la tentation. Je ne sais, mes chers collègues, si vous réalisez bien que nous sommes en train de monter une véritable usine à gaz. C’est même une super usine à gaz ; une de plus ! Pour quelle efficacité ? Permettez-moi d’être circonspect. Toute la procédure va être asphyxiée par les papiers et autres formulaires.
Pour ma part, j’ai la faiblesse de préférer la solution que j’avais suggérée, afin que soient vraiment sanctionnés les délits financiers, les atteintes à la probité. Il s’agit de donner des moyens à la justice, en particulier en mettant en place une agence qui pourrait l’aider dans ses investigations. C’est simple comme bonjour, mais on a préféré monter ce grand décor sous la forme d’une agence chargée de la probité, avec tout un ensemble d’annexes, de déclarations, qui n’amèneront strictement rien et qui compliqueront la vie des gens. Nous sommes vraiment dans les faux-semblants. Je ne voterai pas cet article.

Sur la protection des épargnants en cas de faillite d’un Assureur vie.

Pénibles explications des rapporteurs de la Commission des finances et de la Commission des lois pour justifier que l’amendement visant à aligner le régime de protection de l’épargne vie sur celui des dépôts bancaires a été jugé irrecevable !

Monsieur de Montgolfier [rapporteur de la Commission des finances], cet amendement vise, selon vos dires, à respecter le droit des épargnants. Un certain nombre d’amendements dont nous venons de discuter ont le même objet.
Il se trouve que j’en avais déposé un qui tendait à aligner le plafond des garanties pour les dépôts d’assurance vie prévu par le code ad hoc sur celui accordé aux dépôts bancaires – 100 000 euros, contre un montant actuel de 67 000 euros. Pourquoi cet amendement a-t-il été déclaré irrecevable ? On évoque la règle de l’entonnoir. Je n’ai strictement rien compris aux arguments qui m’ont été opposés ! En effet, à partir du moment où – je crois que nous avons eu raison de le faire – nous discutons des conditions de la mise en œuvre d’une procédure, nous sommes exactement dans le champ de mes préoccupations. J’aimerais donc comprendre les raisons pour lesquelles mon amendement a subi ce traitement !
D’autant que votre proposition, monsieur de Montgolfier, ne me paraît pas tout à fait satisfaisante. En effet, alors qu’il y a effectivement un vrai problème avec l’assurance vie, il est proposé tout simplement de donner le pouvoir au Haut Conseil de stabilité financière !
Pourquoi donc refuser de discuter de la seule mesure qui peut véritablement apporter une garantie aux petits épargnants… ? Expliquez-moi ! Je ne trouve pas cela normal !

Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je vous ai connu plus convaincant !
Expliquez-moi pourquoi l’amendement de mon collègue Maurey qui avait d'ailleurs été discuté à l’Assemblée nationale a, quant à lui, été déclaré recevable, alors qu’il traite exactement du même problème !
Franchement, à quoi passons-nous notre temps ici ? Le sujet est essentiel ! C’est l’un des plus importants de ce texte. Nous l’avons traité de façon très « light ». Et nous ne sommes pas au bout de nos peines parce qu’il y a vraiment un réel problème ! Et tout ce qu’on trouve à m’opposer, c’est la règle de l’entonnoir, le règlement, que sais-je encore ! Or au moins deux amendements traitent exactement du même problème et organisent les modalités de la résolution. Cela ne tient pas debout !
Comme je ne pense pas être victime d’un délit de faciès, je crois qu’il y a un petit problème dans le fonctionnement de l’institution qui a refusé de retenir mon amendement !

Amendement visant à ramener de un an à six mois la validité des chèques. (Il ne sera pas adopté)

Monsieur Yung, tous les Français ne sont pas des nomades européens ! Certains de nos concitoyens ne bougent pas beaucoup de leur village, où l’installation d’un distributeur automatique de billets est parfois problématique.
Une partie de la population, peut-être plus nombreuse que vous ne l’imaginez, utilise le chèque, car elle est habituée à ce mode de paiement. Elle comprendrait donc mal l’adoption d’une telle mesure.
Je ne suis pas certain qu’il y ait eu beaucoup de ruraux parmi les concepteurs de la stratégie nationale sur les moyens de paiement. Les habitants des zones rurales vivent tellement loin, et elles comptent tellement peu que ce n’est pas la peine de les consulter…
Vous invoquez les bénéfices pour les banques. Il paraît qu’elles répercutent les coûts de gestion des chèques sur les frais qu’elles font payer à leurs clients. Effectivement, au vu de l’augmentation des tarifs des banques, on constate qu’elles le font ! Or je ne crois pas qu’en cas d’adoption de l’amendement, elles décideraient de faire une ristourne !
Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Conserver la durée de validité d’un an me paraît sage. Il ne me semble pas que les personnes handicapées – je pense en particulier aux malvoyants – soient perturbées par le délai en vigueur. Ce serait plutôt le contraire !

Disposition habilitant le Gouvernement à réduire les règles de prudence pour «améliorer le financement de l’économie » (En français autoriser les prises de risques pour augmenter le rendement des placements)

Je voudrais que l’on réalise bien de quoi il s’agit.
On dirait qu’une crise n’a pas éclaté en 2007… Depuis, il s’est tout de même passé un certain nombre de choses ! On n’en est plus à rêver de fonds à 10 % ou 15 % d’intérêt par an. Or on nous dit aujourd'hui que, les taux d’intérêt ayant baissé, il faut chercher le rendement.
Le problème est très sérieux, et le sujet mérite réflexion. Où va-t-on, avec cette politique du court terme ? En essayant de régler les problèmes les uns après les autres, on en crée de nouveaux ! Franchement, comment peut-on proposer de conduire une réforme d’une telle ampleur par un tel procédé ?

Amendement précisant les obligations des multinationales en matière de publication de leurs activités pays par pays afin de lutter contre l’évasion fiscale.

Monsieur le ministre, j’ai retenu que vous aviez une vue parfaitement claire – et c’est une très bonne nouvelle – de la situation de toutes les entreprises multinationales, transnationales ; vous nous avez indiqué que les échanges étaient parfaitement réglés et qu’il n’y avait plus de problèmes.
J’ai un peu de mal à vous croire, mais ce que vous nous dites est tout à fait rassurant. 
Oui, (comme vous l’avez-dit) nous nous faisons un peu plaisir en votant ces amendements. Mais, si nous ne les votions pas, il y en a d’autres auxquels cela ferait encore plus plaisir !

 

                                              

 


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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
LES RAISONS DE LA DÉRAISON
les gagnants et les perdants de quarante ans de libéralisme
DES DÉBATS TOUJOURS D’ACTUALITÉ
SEANCES DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

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