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 Rapports

TOUS LES RAPPORTS

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QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES
Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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L’INTERCOMMUNALITÉ 
CONTRE
LA COMMUNE


PREMIÈRE
 PARTIE 

Chronique d’une mystification

 

« Comme la poupée russe, l’intercommunalité renferme plusieurs modèles : l’intercommunalité-coopération qui en est la forme naturelle ; l’intercommunalité-intégration qui en est le détournement ; la recomposition des territoires national et européen, qui en est l’aboutissement »

Maurice Bourjol (« Intercommunalité et Union européenne » (LGDJ) 1994)

C’est à l’analyse de ce glissement puis à ce retournement et de ses conséquences, autrement dit à celle de cette mystification sciemment organisée et méthodiquement poursuivi par ce qu’il est convenu d’appeler nos « élites » nationales, qu’est consacré ce texte.

Ses promoteurs, avec la loi NOTRe sont en passe de réussir…A moins que, comme pour la construction européenne, elle aussi pervertie, la déconsidération qui les atteint aujourd’hui ne  stoppe leur entreprise de destruction. 

I- La réussite de la coopération intercommunale volontaire et de projet.


Le 6 février 1992, l’Assemblée nationale, après 18 mois de débats sans qu’un accord ait été trouvé avec le Sénat hostile à la création des communautés de communes et de villes (les futures communautés d’agglomération), adoptait la loi ATR (Administration territoriale de l’Etat), Joxe-Baylet. S’inscrivant dans la tradition de la coopération intercommunale volontaire inaugurée avec la loi municipale du 5 avril 1984 ouvrant la possibilité de conventions et d’ententes entre communes (1) de celle du 22 mars 1990 instituant les SIVU, elle donne le sens de la coopération à fiscalité propre : un projet de développement et la solidarité. «Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (article 66).


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 PJL HABILITANT LE GOUVERNEMENT A REFORMER PAR ORDONNANCE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU LOGEMENT

jeudi 19 mai 2016

 

En clair il s’agit de remplacer les organismes de collectes de cette participation plus connue sous le nom de « 1% logement » par une structure nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

En l’espèce, la concurrence entre les CIL pour la collecte de la PEEC, avec les frais de fonctionnement que cela engendre – 320 millions d’euros, selon la Cour de comptes –, alors qu’il s’agit de cotisations obligatoires, semble appeler une restructuration du dispositif.

Cela posé, pourquoi procéder par ordonnances, et non par la voie législative normale ? Comme ce point a été soulevé tout à l’heure, je précise ne soutenir aucun candidat à l’élection présidentielle qui serait amateur déclaré ou secret du gouvernement par la bureaucratie !

Il faudrait, nous dit-on pour justifier une telle procédure, agir rapidement dans un domaine hautement technique, où les intervenants sont nombreux et où il faut l’accord des partenaires sociaux.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT A PROTÉGER LE SYSTÈME FRANçAIS DE CRÉDIT IMMOBILIER.


Mercredi 18 mai 2016

 

Le but de ce projet de résolution est d’attire l’attention sur les risques que font courir au système de financement immobilier français les révisions envisagées par le Comité de Bâle, organisme parfaitement opaque prendre des dispositions censées sécuriser le système bancaire. En l’espèce, il s’agirait de reporter sur l’emprunteur le risque normalement assumé par le banquier. Un bel exemple d’autodéfense du système bancaire.

Ce projet de résolution adopté par le Sénat à l’unanimité a été déposé par le groupe socialiste.

Contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, je ne suis pas ému par un taux de croissance de 1,2 %, dont rien ne garantit la pérennité, ni satisfait des réponses européennes à une crise venue, certes, des États-Unis, mais rendue européenne par un système financier gorgé de créances douteuses, puis par un mode de construction de l’euro non viable. Cela dit, je tiens à les féliciter sincèrement et chaudement pour leur vigilance et leur clairvoyance.

Le danger qu’ils soulignent est bien réel, les points du débat qu’ils relèvent tout à fait pertinents. Ceux-ci ayant été clairement exposés par Didier Guillaume, il serait inutile de vous les rappeler.

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QAG EVASION FISCALE : LE PROCÈS LUXLEAKS

mardi 3 mai 2016

 

Ma question s'adresse au Ministre chargé de me répondre !  

Demain devrait s'achever le procès intenté par la justice luxembourgeoise contre trois de nos concitoyens ayant rendu publique l'une des techniques de captation de la richesse fiscale de l'Union européenne, inventée par le Grand-Duché, alors gouverné par l'actuel président de la Commission européenne. C'est le monde à l'envers !
François Hollande a remercié les inculpés, en ajoutant : « Ils prennent des risques. Ils doivent donc être protégés ». Fort bien ! 
Mais quand pourra-t-on remercier le Gouvernement d'avoir débarrassé l'Europe de ces paradis fiscaux et des pratiques prédatrices entre partenaires qui ruinent la France et ses concitoyens ?

Réponse convenue de Jean-Marie Le Guen que l’on peut ainsi résumer : on s’en occupe, on ne s’en est jamais autant occupé…

Monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous n'ayez pas vraiment réalisé l'absurdité de la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Cela me rappelle certains de nos débats plus anciens au Sénat. Évoquant Jean-Claude Juncker, à l'époque président de l'Eurogroupe, Jean Arthuis, qui n'est pas connu pour être sujet aux bouffées de colère, déclarait : « Le matin, il nous rappelle nos obligations d'équilibre des finances publiques, et, l'après-midi, il nous fait les poches grâce au régime luxembourgeois sur la fiscalité et le secret bancaire ! »

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande simplement de déployer autant d'énergie pour faire cesser ces pratiques légales de pickpockets que vous en mettez à faire les poches des collectivités territoriales !

(Applaudissements vifs et prolongés sur les travées du RDSE, du groupe CRC, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

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PPL MODIFIANT LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 NOTRe POUR PERMETTRE DE RALLONGER D'UN AN LE DÉLAI D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES INTERCOMMUNALITÉS

Jeudi 7 avril 2016

Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 !

Selon un fameux article de ce texte, en l’occurrence l’article 66, l’intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C’est d’ailleurs pour cela que, à l’époque, l’Association des maires ruraux de France était ravie.

Mais là, ce n’est plus du tout le cas ! Un ensemble de règles plus ou moins compliquées empêche de modifier quoi que ce soit, sauf dans quelques circonstances particulières, et à condition d’avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le cas !

Le problème est simple. Il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte. La seule raison valable aurait été la remise en cause des périmètres. Mais, après en avoir discuté, je crois que notre rapporteur a eu raison de limiter la possibilité d’aménagement du calendrier aux situations de fusion. Certes, des problèmes se posent aussi ailleurs, mais là, au moins, on ne remet pas en cause les choix en matière de périmètre, qui sont tout de même les plus difficiles à faire.

On nous dit que l’adoption de la proposition de loi serait un très mauvais signe adressé aux autres. Mais les autres s’en moquent ! Ils ont déjà suffisamment de problèmes !

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PJL RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Mardi 29 et Mercredi 30 mars 2016


Un projet de loi fait de pièces et de morceaux hâtivement examiné et voté au Sénat, d’où la proposition de renvoi en commission du RDSE. Un projet dangereux pour les libertés publiques sans apporter de réponse suffisante à un des aspects essentiels de la guerre au terrorisme : tarir son financement, ce qui m’a amené à voter contre.

Renvoi en commission

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi contient plus d’une centaine d’articles, dont beaucoup d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. D’autres, je pense à ceux qui concernent le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme – je regrette d’ailleurs que le ministre du budget nous ait quittés –, sont trop légers à mon goût, s’agissant d’une question aussi essentielle.

Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité les mesures les plus restrictives de liberté – nombreuses dans ce texte – à la lutte contre le terrorisme et contre la délinquance organisée ? Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité la réutilisation possible des informations recueillies par les techniques d’IMSI-catcher ne concernant pas les personnes surveillées ? Sommes-nous sûrs d’avoir défini, avec suffisamment de précision, les conditions du déclenchement de la retenue administrative ? Avouez que l’expression « ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste » manque un peu de précision, ce qui pourrait conduire à des « bavures » qu’il vaudrait mieux éviter. Cette question fera probablement l’objet d’une future loi, à l’occasion d’un scandale médiatique...

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ROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA NATION

mercredi 16 et  jeudi 17 mars 2016



La révision de la Constitution engagée avec ce projet de loi devait consacrer, pour la postérité et quelques mois avant la prochaine élection présidentielle, François Hollande dans le rôle qu’il affectionne tant depuis les attentats de Charly Hebdo, celui de protecteur de la Nation.

Il s’y prit si bien que, d’accord sur l’essentiel – constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité française pour les auteurs d’attentats- la Gauche majoritaire à l’Assemblée et la Droite au Sénat qui n’entendait pas vraiment faire ce cadeau au futur candidat à l’élection présidentielles, adoptaient des versions inconciliables du projet. Pour les députés du PS et d’une partie de la Droite il n’était pas acceptable de réserver cette peine aux seuls Français ayant par ailleurs une autre nationalité. Pour la Droite sénatoriale, d’accord sur ce point avec le projet gouvernemental initial, nos engagements internationaux nous interdisant de créer des apatrides, seuls les binationaux pouvaient être déchus de la nationalité française !

Faute de texte permettant de rassembler 3/5 du Congrès, on en est resté là. Envolé le rêve de révision constitutionnelle ! Rares sont ceux qui s’en plaindront, même chez ceux qui ont fait semblant de soutenir le projet.

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PPL TENDANT A PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES DANS LES COMMUNES NOUVELLES.

mardi 8 mars 2016



Cette proposition de loi au départ de bon sens visait à unifier le régime des communes issues des fusions de la loi Marcelin (Loi du 16 juillet 1971) et de la loi créant les communes nouvelles (Loi du 16 mars 2015).

La loi Marcelin prévoyait deux  régimes, la fusion simple qui faisait disparaître les anciennes communes et la fusion association. Celle-ci les laissaient survivre, sur un mode mineur certes mais symboliquement important : maintien du territoire et de la dénomination de ces « communes associées », institution d’un maire délégué, officier d’état civil doté de pouvoirs de police et pouvant recevoir des délégation du maire de la commune résultant de la fusion, création d’une mairie annexe et d’une section du centre communal d’action sociale ; institution d’une commission consultative pouvant  se saisir de toute question intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Surtout, les communes associées, constituant une section électorale, élisaient  leurs représentants au conseil municipal et leur maire délégué.

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L’ACCUEIL DES RÉFUGIES ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE

                                              

Débat au Sénat le 1er mars 2016


Déjà peu lisible pour l’observateur moyen – c’est un euphémisme –, la politique migratoire européenne, ou plutôt l’absence de politique migratoire européenne, en train de virer au « sauve-qui-peut » prend un air « surréel » vu de la Grèce qui a accueilli l’année dernière 911 000 réfugiés – jusqu’à 7 000, parfois 10 000 réfugiés certains jours –, en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et de bien plus loin.

Telle est en tout cas mon impression en tant que membre de la mission sénatoriale chargée du suivi du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, qui vient de se rendre à Athènes et à Lesbos, cette île de 70 000 habitants qui, à quelques kilomètres des côtes turques, accueillit 500 000 réfugiés en 2015 et enterra leurs morts.

« Surréel », parce que ce phénomène hors norme a été traité et continue de l’être par les responsables européens avec les procédures de routine, c'est-à-dire les procédures légales. Comme on le sait, celles-ci reposent sur la distinction entre les demandeurs d’asile et tous les autres immigrants : les premiers sont accueillis de droit, parce qu’ils sont persécutés ou victimes d’une guerre, les seconds sont immédiatement expulsables s’ils se trouvent en situation irrégulière, ce qui est massivement le cas. D’où l’importance centrale accordée à l’identification des arrivants et de leur pays d’origine, qui permet de distinguer les légitimes demandeurs de « protection internationale » des migrants économiques. D’où la fixation de Bruxelles et des pays d’éventuelle destination sur la mise en place de points de passage – les fameux hotspots –, où les arrivants seront identifiés, triés et enregistrés dans le fichier Eurodac. 

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PPLO DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Jeudi 18 février 2016


Après la modification des modes de scrutin des élections municipales, départementales et sénatoriales, le redécoupage des circonscriptions départementales et régionales, la modification des règles d’inscription sur les listes électorales et du calendrier électoral, par le biais d’une proposition de loi téléguidée, le tour des élections présidentielles d’être « modernisées » est venu. En l’espèce de modifier les règles de la campagne médiatique. Pour le plus grand bien des deux formations politiques qui se partagent le pouvoir depuis le début de la Vème République et du spectacle médiatique.
Le texte de l’Assemblée nationale remplaçait l’égalité de temps de parole pour tous les candidats durant les trois semaines précédant la campagne officielle par des temps de parole « équitables », à savoir proportionnels à la visibilité médiatique déjà acquise par les formations soutenant ces candidats.
Au Sénat, les groupes LR et PS, d’accord sur le principe, se sont entendus sur un dispositif moins visiblement anti républicain mais qui aboutissait au même résultat : la réduction de la période de campagne durant laquelle les candidats seraient placés sur un pied d’égalité. Il suffisait, sans revenir sur le principe d’égalité de temps de parole durant la période précédant la campagne officielle, de la réduire de moitié (Article additionnel avant l’article 4).
Chapeau les artistes !

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 PJL RELATIF AUX DROITS 
DES ÉTRANGERS EN FRANCE


Seconde lecture mardi 16 février 2016


Discussion
 Générale

Cette discussion générale devant, selon toute probabilité, se conclure par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous épargnerai une analyse comparative des vertus et des limites respectives du texte de l’Assemblée nationale et de son double sénatorial, que, dans sa grande majorité, je le rappelle, mon groupe n’avait pas voté en première lecture.

Nous ne l’avions pas voté parce que, loin d’améliorer le projet de loi du Gouvernement, qui n’avait pas osé aller au bout de sa logique, le texte élaboré par le Sénat non seulement en restreignait encore la portée, mais encore l’orientait dans une autre direction. D’un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, nous étions passés à un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui renvoyait à des problématiques différentes, même si elles pouvaient conduire à s’accorder sur un certain nombre de mesures communes.

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PJL PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI  RELATIVE A L'ETAT D'URGENCE

mardi 9 février 2016

 

Explication de Vote

J’ai voté l’instauration de l’État d’urgence à la suite des attentats du mois de novembre dernier, j’ai voté sa prolongation pour trois mois, mais je ne voterai pas cette nouvelle prorogation, parce le principal intérêt de l’état d’urgence réside dans l’effet de surprise des interventions des premières semaines, et elles furent nombreuses. Or nous n’en sommes plus là.

Selon la commission de contrôle de l’Assemblée nationale, alors présidée par Jean-Jacques Urvoas, devenu depuis lors notre garde des sceaux : « L’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures [d’urgence] semble, à présent, derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités. De fait, l’effet de surprise s’est largement estompé, et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d’éventuelles mesures administratives. »

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PPL VISANT À PERMETTRE L'APPLICATION AUX ÉLUS LOCAUX DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION 

Mercredi 3 février 2016

 


Cette proposition de loi est un appendice de la PPL Sueur-Gourault  « visant à faciliter, par les élus locaux de leur mandat » qui ouvre une possibilité de formation de reconversion en fin de mandat, aux frais des élus ! Ce texte en confie l’organisation à la CDC.
Ce  sera aussi l’occasion de revenir sur la suppression des indemnités des élus syndicaux suite à la loi NOTRe, Madame Lebranchu finissant par accepter (après arbitrage de Matignon) son report à janvier 2020. L’occasion aussi de reposer la question du statut de l’élu.

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Discussion Générale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai en mode mineur plus que ne ferai sonner les grandes orgues…
Il faut dire que, à s’en tenir au strict objet de cette proposition de loi de rattrapage, on voit mal quel peut bien être l’intérêt d’une discussion générale. 

Si je parle d’un texte de « rattrapage », c’est parce qu’il s’agit, d’une part, de préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan financier, du droit individuel à la formation en cas de retour à l’emploi des élus, un droit instauré par la loi du 31 mars 2015, et, d’autre part, de réparer temporairement l’un des dégâts collatéraux de la loi NOTRe, la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes, après la censure du Conseil constitutionnel – mesure de circonstance, mais utile, introduite dans le texte par la commission des lois sur l’initiative de Mme la rapporteur.
Si l’on ne va pas plus loin, il n’y a pas lieu de gloser davantage, d’autant que tout a déjà été dit sur les enjeux, qui sont du reste absents.

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PPLO VISANT A SUPPRIMER LES MISSIONS TEMPORAIRES CONFIÉES PAR LE GOUVERNEMENT AUX PARLEMENTAIRES

 

Mercredi 3 février 2016

 

L’objectif de cette proposition de loi organique déposée au nom du RDSE est d’interdire une pratique, certes ancienne mais qui a l’usage peut s’analyser de plus en plus comme un moyen d’influence du Gouvernement sur les parlementaires.
Malgré beaucoup de réticences, le texte qui a reçu un avis négatif du Gouvernement  sera adopté par 186 voix contre 150. 

Présentation de la PPL organique

L’objet de cette proposition de loi organique du RDSE, revisitée par notre rapporteur et la commission des lois, est de supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires. Il s’agit, en français standard, de supprimer les « parlementaires en mission ».

Pourquoi cette idée saugrenue, penserez-vous ? Pourquoi priver le Parlement de ce moyen de faire connaître à l’exécutif, qui ne l’entend guère, son sentiment sur des sujets importants ? Telles sont les questions que se posent un certain nombre de nos collègues. Y répondre exige un détour et quelques explications complémentaires.

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« MOI, JE N’AI PAS CHANGÉ »

Entretien tiré de Var Matin du mardi 2 février 2016


 

C’est le dernier « grand » élu de la gauche dans le Var. Mais le sénateur a tourné la page du PS et s’inquiète de voir « les deux partis de gouvernement partager les mêmes positions ».
C’est le dernier « grand » élu de la gauche dans le Var, son unique parlementaire. Mais qui en a fini avec son parti d’origine, le PS. « Moi, je n’ai pas changé », affirme le sénateur Pierre-Yves Collombat. De là à en conclure que ce sont les autres… Très présent au Sénat où il siège depuis 2004, l’ancien conseiller général de Callas défend toujours aussi ardemment les collectivités territoriales. Mais s’interroge sur l’avenir d’une classe politique « qui refuse de poser les vraies questions ».


On vous a peu entendu depuis les élections régionales. Quel bilan en tirez-vous ?

C’est un vrai désastre, peu propice à une renaissance de la gauche… Dans le Var en particulier où elle n’avait déjà plus de représentant au Département. Grâce notamment au concours du gouvernement, nous avons eu un changement de mode de scrutin et un découpage très défavorable à la gauche. Il faut toujours compter sur ses amis… Quant aux régionales, je n’ai pas bien compris, ou alors trop bien, quel était le but du retrait de la liste de gauche.

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PPL RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Mardi 26 et mercredi 27 février 2016

 

Ce projet de loi a permis d’aborder quelques problèmes déontologiques majeurs (obligations et garanties, cumul d’activités, pantouflage généralisé de la Haute fonction publique etc.) mais aussi de faire avancer l’application des préconisations de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux Autorités Administratives Indépendantes. S’agissant de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique qui se voit confier le contrôle de quelque 20 000 fonctionnaires, un amendement sera voté qui  prévoit que ses décisions doivent être motivées et qu’elles pourront faire l’objet de recours devant la Conseil d’Etat…La moindre des choses, dans un Etat de droit, pour une autorité administrative nommée et non élue.

Discussion Générale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte étend le champ de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux fonctionnaires des directions des trois fonctions publiques, aux responsables des cabinets des conseils régionaux, départementaux ou assimilés, aux directions des établissements publics de coopération intercommunale et des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’aux membres des juridictions administratives et financières – selon un régime spécial, noblesse oblige !

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