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 Rapports

TOUS LES RAPPORTS

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN MATIERE DE SECOURS A PERSONNE,

QUAND LA REFORME RENCONTRE LES TERRITOIRES

Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Rapport n° 730 (2015-2016) - 29 juin 2016
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, 
Sénateur du var.

Avis présenté  au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur du var.

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de
finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I


  

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PPL POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DU TRANSPORT SANITAIRE HÉLIPORTÉ

Mercredi 1er février 2017

 

J’aurais mauvaise grâce à ne pas remercier le rapporteur et, plus largement, la commission des affaires sociales, qui l’a suivi. Ses propositions s’inscrivent en effet directement dans la logique du rapport que Catherine Troendlé et moi-même avons commis voilà quelques mois. Son intitulé, Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance, dit assez clairement que beaucoup reste à faire si l’on entend vraiment déployer au mieux les potentialités de notre service public du secours à personne, lequel ne manque pas d’atouts.
Les maux dont il souffre sont d’abord l’imparfaite coordination des responsabilités entre des acteurs multiples, aux moyens financiers divers et, surtout, encore trop enfermés dans des logiques institutionnelles trop souvent élevées au rang de « culture ». D’ailleurs, à en juger par l’intervention de Mme la secrétaire d’État, ces acteurs ont de solides appuis au plus haut niveau…

Constatons notamment l’absence de liens institutionnels forts – les concertations ne sont pas des « liens institutionnels forts » – entre les trois principaux acteurs : le ministère de la santé qui a ses propres exigences, souvent d’ailleurs guidées par un souci d’économies, les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, et la sécurité civile. Pour couronner le tout, l’organisation théorique et réglementaire ne correspond que de loin à la réalité des rôles effectifs de chacun sur le terrain. Je reste à la disposition de ceux qui en douteraient.

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DÉBAT SUR LE THÈME : " FAUT-IL REFORMER LE FONCTIONNEMENT DE LA ZONE EURO ?"

Jeudi 12 janvier 2017

 

 

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – venus nombreux participer à ce débat, dont le thème, sans doute, n’est pas important… –, on peut lire dans Le Bêtisier de Maastricht, rassemblé par Jean-Pierre Chevènement quelques années après le référendum de septembre 1992, cette tirade de Jacques Delors, en campagne à Quimper : « [Les partisans du non] sont des apprentis sorciers. […] Moi, je leur ferai un seul conseil : “Messieurs, ou vous changez d’attitude, ou vous abandonnez la politique. Il n’y a pas de place pour un tel discours, de tels comportements, dans une vraie démocratie qui respecte l’intelligence et le bon sens des citoyens”. »

En posant la question « faut-il réformer la zone euro ? », j’ai bien conscience de prendre le risque de me retrouver au rang des imbéciles, des manipulateurs – on dit aujourd’hui populistes – des europhobes – forme la plus vicieuse des xénophobes –, autant dire des racistes.

Ce qui me rassure, à voir les résultats des urnes partout en Europe, à lire Stiglitz, Allais, Krugman, Galbraith, Sapir et bien d’autres économistes, c’est que je n’y serai pas tout seul !

Deux arguments principaux ont été mobilisés pour justifier la création de l’Union économique et monétaire et de la monnaie unique. L’argument économique : le traité, dira Michel Sapin, déjà ministre des finances, c’est « plus de croissance, plus d’emplois, plus de solidarité » ; et l’argument de la souveraineté : moins de souveraineté au niveau européen c’est plus d’indépendance monétaire et financière vis-à-vis des États-Unis.

 

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QUESTION AU GOUVERNEMENT SUR LA POLITIQUE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

Mardi 20 décembre 2016


Monsieur le Premier ministre, après vos paroles [hommage aux victimes de l’attentat de Berlin], mes propos vous sembleront peut-être un peu légers. Néanmoins, à y regarder de près, tout se tient.

Il y a quelques jours, M. Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s’est invité dans la campagne présidentielle pour rappeler aux candidats que « l’accélération de la croissance française ne pouvait venir d’une relance budgétaire, et que ce serait bercer les électeurs d’illusions que de le laisser croire ».

Ma question est la suivante : selon vous, entre-t-il dans les missions du gouverneur de la Banque de France, autorité en principe indépendante, de monter sur les tréteaux électoraux ? Est-il normal qu’il définisse, en lieu et place des électeurs, les programmes économiques qui seraient bons pour la France et ceux qui ne le seraient pas ? 

Le Premier ministre botte en touche en rappelant tous les succès du gouvernement dans sa direction de la politique économique du pays,  ce qui n’est pas le sujet.

Monsieur le Premier ministre, c’est donc le Gouvernement qui mène la politique économique de la France. Me voilà rassuré ! Mais là n’était pas ma question… 

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A BON ENTENDEUR !

Article paru dans 36000 communes
Décembre/Janvier 2017


 

Depuis dix ans les réformes n’ont cessé de pleuvoir sur les collectivités territoriales, des grandes et des petites, sans compter les rustines destinées à réparer les oublis, corriger les erreurs, sauver quelques meubles locaux,  calmer les aigreurs des uns ou s’attirer les bonnes grâces des autres. Aucune ne figurait dans un programme présidentiel. Ce fut la surprise.

Aucune, non plus, je dis bien aucune réforme non plus, répondant aux attentes des territoires ruraux, de leurs collectivités, de leurs élus ; bien au contraire, toutes ont été vécues comme des calamités.
Ces attentes des élus ruraux ne sont pourtant un mystère pour personne : disposer des moyens humains et financiers leur permettant de gérer correctement leurs collectivités, que leurs administrés bénéficient de services publics équivalents à ceux des zones urbaines, conserver la libre administration de leurs communes  et la maîtrise de leur développement.
Rappelons, pour ceux qui l’auraient oublié, que « les ruralités » pour reprendre l’expression du ministère du même nom, ce ne sont pas les terrains vagues de la France en voie de métropolisation, mais 27,3 millions d’habitants, soit 43,8% de la population du pays. Une paille !

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PPL : CLARIFICATION DES CONDITIONS DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS SCOLAIRES


Mardi 12 décembre 2016


Discussion générale

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pensez-vous que les transports scolaires fonctionneront mieux quand la loi NOTRe entrera en vigueur ?

 Si tel était le cas, nous ne serions pas ici à tenter de réformer une loi qui n’est « nôtre » que de nom !
L’organisation des transports scolaires sera-t-elle plus lisible pour les élèves, leurs parents et ceux qui en ont la charge au quotidien ? Les responsables seront-ils plus facilement accessibles quand il faudra s’adresser à la région ? Probablement pas !
Si les départements avaient largement délégué la mise en œuvre effective du service, il devait bien y avoir une raison – raison pratique, j’en conviens, avant d’être théorique. Remarquons d’ailleurs que la loi NOTRe avait prudemment laissé aux départements le soin d’organiser le transport scolaire des élèves handicapés, en contradiction avec le dogme de l’unicité d’exercice des compétences, responsable du choix finalement fait, malgré toutes les mises en garde, de confier le transport scolaire à la région.
M. le ministre vient d’ailleurs de nous rappeler les éléments de ce credo.

 

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PLF POUR 2017 : "MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT"

Présentation du rapport 
Commission des lois 16 novembre 2016


Cette mission ne sera probablement pas examinée en séance, comme le reste du budget, d'ailleurs ; je vais pourtant essayer d'être synthétique. 

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes : le plus important est le programme 307 « Administration territoriale » de l'État, qui comprend les crédits réservés aux préfectures et aux sous-préfectures. Ensuite, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » aura pour mission essentielle l'organisation des élections en 2017. Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » inclut les fonctions support et la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'intérieur.
Ce dernier programme voit ses crédits augmenter, mais essentiellement par le transfert des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », la hausse des crédits est vertigineuse : plus de 200 %, mais c'est en raison des élections présidentielle, législatives et sénatoriales en 2017. Le Gouvernement a proposé pour la troisième fois depuis 2012 la dématérialisation de la propagande électorale. Avec la même constance, l'Assemblée nationale l'a refusée. Ces petites économies pourraient nuire à la démocratie. Les électeurs pourraient estimer que cette dématérialisation est une marque de dédain à leur égard : soit ils ne se déplaceraient pas, soit leur vote serait protestataire. Ne commettons pas cette faute, surtout à l'heure actuelle.

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DÉBAT SUR LA CRÉATION D’UN FICHIER NATIONAL COMMUN CARTES D’IDENTITÉS PASSEPORTS (TES)


Mercredi 16 novembre 2016

 

Le principal objectif de l’innovation consistant à créer ce fichier TES est de sécuriser les titres d’identité individuels, objectif qui n’est contesté par personne. Le nombre des titres douteux, nous dit-on, est de l’ordre de 800 000 par an, et les conséquences sont catastrophiques pour ceux de nos concitoyens victimes d’une usurpation de leur identité.

Toute la question est de savoir comment sécuriser les titres d’identité des Français sans insécuriser leurs libertés, non seulement aujourd’hui – ce qui ne devrait poser absolument aucun problème –, mais aussi à l’avenir ! Je n’ai pas besoin de vous rappeler les précédents épisodes de notre histoire nationale en la matière…
Si j’ai bien compris ce que nous ont dit les différents intervenants auditionnés, plusieurs options s’offraient au Gouvernement : un fichier centralisé et sécurisé, la délivrance de titres individuels eux aussi sécurisés par une puce ou une autre technique, et des fichiers décentralisés rendant plus difficile la reconstitution des données. La liste n’est évidemment pas limitative.

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PJL RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

 

Mercredi 9 novembre 2016

 

Un texte qui non seulement traite du statut de Paris, collectivité territoriale à la fois commune et département, mais permet la création de 4 métropoles de plus. Le Sénat a adopté un ensemble de dispositions relatives au statut de Paris mais a rejeté l’augmentation du nombre de métropoles.

L’intercommunalité, arme de destruction des communes. 

Un premier élément montre l’incohérence de toutes ces décisions : la seule métropole qui s’imposait dans ce pays, c’était, à mon avis, le Grand Paris, au sens où Philippe Dallier et d’autres collègues l’entendent. Or c’est la seule que l’on n’aura pas ! On a seulement inventé un truc bizarre, qui a d’ailleurs changé dans la perspective des élections.
Deuxième remarque, le but de ce gouvernement, du précédent et, peut-être, de celui d’avant encore, est la disparition des communes, notamment des plus petites d’entre elles.
 Deux leviers ont été utilisés. Le premier, l’intercommunalité, qui était à l’origine un outil au service des communes, a été retournée contre elles et est devenue leur substitut. Le second, ce sont les métropoles. Là, la logique a été poussée jusqu’au bout : on aura l’élection au suffrage universel direct du président de la métropole, voire, progressivement, de son conseil.
Dès lors, comme le disait  André Vallini, alors secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, les maires seront des « interfaces » entre les citoyens et l’intercommunalité.
Mais les métropoles vont plus loin encore. Elles constituent un levier pour détruire les communes à travers les départements.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU VAR 

Samedi 5 novembre 2016, Pignans

 

L’époque m’a semblé propice, dans l’esprit de la dernière Lettre du Sénateur que vous venez de recevoir, à un retour sur les deux dernier Quinquennats.

Ces dix ans, les réformes n’ont cessé de pleuvoir sur les collectivités territoriales, des grandes et des petites, sans compter les rustines destinées à réparer les oublis, corriger les erreurs, sauver quelques meubles locaux, calmer les aigreurs des uns ou s’attirer les bonnes grâces des autres. Aucune ne figurait dans un programme présidentiel. Ce fut la surprise.

Aucune, non plus, je dis bien aucune réforme non plus, répondant aux attentes des territoires ruraux, de leurs collectivités, de leurs élus ; bien au contraire, toutes ont été vécues comme des calamités.
Ces attentes des élus ruraux ne sont pourtant un mystère pour personne : disposer des moyens humains et financiers leur permettant de gérer correctement leurs collectivités, que leurs administrés bénéficient de services publics équivalents à ceux des zones urbaines, conserver la libre administration de leurs communes et la maîtrise de leur développement.
Rappelons, pour ceux qui l’auraient oublié, que « les ruralités » pour reprendre l’expression du ministère du même nom, ce ne sont pas les terrains vagues de la France en voie de métropolisation, mais 27,3 millions d’habitants, soit 43,8% de la population du pays. Une paille ! 

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PJL RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

Juste ce qu’il faut pour donner l’impression que l’on fait quelque chose.


Intervention en commission (21-22/06/2016)

 Les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont, comme d'habitude, excellents, et certaines dispositions de ce texte méritent d'être retenues. Cependant, au lieu de régler les dysfonctionnements constatés par un recours au fonctionnement normal des institutions, on préfère imaginer une véritable machinerie qui jette une obscure clarté autour du problème de la corruption...
Vous organisez la prévention de la corruption : franchement, à qui allez-vous faire croire que l'on corrompt ou que l'on est corrompu à l'insu de son plein gré ? Des pages et des pages pour décrire les missions de conseil de la future agence... C'est de la fumée !
Sur le volet de la répression, l'approche du rapporteur est la bonne. Les délits financiers ne sont pas de faux délits que l'on règle entre soi par une transaction, mais de véritables délits dont la justice doit être saisie pour prononcer des peines. Dans ce cadre, le rôle de l'agence pourrait être d'établir les faits et de donner les moyens d'agir.

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PPL : MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE

Mardi 25 octobre 2016



 Discussion générale
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 Comme je l’ai indiqué récemment à notre rapporteur en commission des lois, je suis gêné par cette proposition de loi, non pas parce que je nourrirais quelque haine rentrée à l’encontre des communes nouvelles en général – il est des cas où la géographie ainsi que les pratiques locales de coopération naturelle en font une formule de bon sens –, mais parce que, de lecture en lecture, le « dispositif initial, clair, simple et limité » – je reprends ses propres termes – auquel j’adhérais totalement non seulement est devenu compliqué, et parfois obscur, mais s’est trouvé parasité par des dispositifs discutables, dont l’un est inacceptable à mes yeux et, d’ailleurs, sans rapport avec le texte initial.

J’adhère à la proposition d’unifier le régime des communes associées de la loi Marcellin et celui des communes déléguées prévues par la loi du 16 mars 2015. Cette simplification, cette « mise à niveau législative » – si vous me permettez l’expression – contenue dans la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido est, en effet, tout à fait bienvenue.

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PJL RELATIF A L'ÉGALITÉ ET A LA CITOYENNETÉ


5 et 14 octobre 2016


Un texte fourre-tout de la pire espèce, recyclant des projets de lois qui jusque là n’avaient pu aboutir, voire pour contourner le Conseil constitutionnel. Et avec ça le Gouvernement ne manque pas de dire à la face du monde qu’on légifère trop et trop lentement…Qu’il faut donc réformer le Parlement, alors que c’est l’Exécutif qui est à l’origine de ces dysfonctionnements. On en jugera par les quelques exemples qui suivent.

Sur le logement

Considérant que le problème du logement ne sera pas réglé tant qu’on ne se mettra pas à construire – ce qui, par ailleurs, pourrait aider notre économie à repartir sur de bonnes bases –, considérant aussi que ce n’est pas en multipliant les vœux, fussent-ils inscrits dans la loi, que l’on arrivera à quoi que ce soit et que, au contraire, plus les objectifs sont grandioses, moins les résultats sont bons, je me contente, par cet amendement, de proposer que le taux fixé par les conventions locales, dont on ne connaît pas vraiment en l’état les obligations, soit au moins de 15 %. Si l’on parvenait à atteindre cet objectif, ce ne serait déjà pas si mal. Néanmoins, je ne me fais aucune illusion quant aux avis que recevra mon amendement : en effet, politiquement, il faut annoncer des objectifs grandioses !

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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE


Intervention en commission 25 mai et 05 octobre 2016

 

 

Je suis atterré quand je vois ce genre de texte. Durcissement des peines, création de nouveaux délits, quasi-imprescriptibilité de certaines peines avec la rétention de sûreté, extension de la notion de délit continu, et maintenant allongement du délai de prescription. À quand la culpabilité générale et éternelle ? On cède à la facilité plutôt que de voter des textes et de les appliquer. La loi pénitentiaire est un texte essentiel pour lutter contre le crime et la récidive ; on est en train de la saboter. Sans parler du contrôle de l'instruction appelé à disparaître ou du manque de moyens donnés à la justice : on y consacre un budget deux fois moindre que l'Allemagne.

Le sujet est gravissime. Un corps politique ne peut pas vivre dans une culpabilité éternelle. On nous bassine avec le devoir de mémoire ; l'oubli est aussi une des conditions de la vie humaine. On nous dit que la mémoire des faits est indispensable pour se reconstruire ; on sait aussi combien de victimes ont été détruites par leurs souvenirs. On oscille entre le durcissement des peines et la dénonciation des Outreau : il va falloir trancher.

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L’INTERCOMMUNALITÉ 
CONTRE
LA COMMUNE


PREMIÈRE
 PARTIE 

Chronique d’une mystification

 

« Comme la poupée russe, l’intercommunalité renferme plusieurs modèles : l’intercommunalité-coopération qui en est la forme naturelle ; l’intercommunalité-intégration qui en est le détournement ; la recomposition des territoires national et européen, qui en est l’aboutissement »

Maurice Bourjol (« Intercommunalité et Union européenne » (LGDJ) 1994)

C’est à l’analyse de ce glissement puis à ce retournement et de ses conséquences, autrement dit à celle de cette mystification sciemment organisée et méthodiquement poursuivi par ce qu’il est convenu d’appeler nos « élites » nationales, qu’est consacré ce texte.

Ses promoteurs, avec la loi NOTRe sont en passe de réussir…A moins que, comme pour la construction européenne, elle aussi pervertie, la déconsidération qui les atteint aujourd’hui ne  stoppe leur entreprise de destruction. 

I- La réussite de la coopération intercommunale volontaire et de projet.


Le 6 février 1992, l’Assemblée nationale, après 18 mois de débats sans qu’un accord ait été trouvé avec le Sénat hostile à la création des communautés de communes et de villes (les futures communautés d’agglomération), adoptait la loi ATR (Administration territoriale de l’Etat), Joxe-Baylet. S’inscrivant dans la tradition de la coopération intercommunale volontaire inaugurée avec la loi municipale du 5 avril 1984 ouvrant la possibilité de conventions et d’ententes entre communes (1) de celle du 22 mars 1990 instituant les SIVU, elle donne le sens de la coopération à fiscalité propre : un projet de développement et la solidarité. «Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (article 66).


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LES SDIS ET LES SECOURS A PERSONNE

Présentation du rapport d’information
Commission des lois  mercredi 12 octobre 2016

 

Initiée en période de régionalisme triomphant, au départ l’objectif de notre mission était d’explorer ce que pourraient devenir les SDIS si les départements disparaissaient.
Les départements n’ayant pas disparu, le problème ne se posait plus. Par contre un autre nous a semblé devoir recevoir une réponse : la place aujourd’hui prise par les SDIS dans le secours à personne, la clarification des missions de chacun des acteurs en charge de ce service public de première importance et son financement.
L’assurance de recevoir les soins que leur état requiert en cas d’accident médical ou autre (chute, accident de la route etc.) est, en effet, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, tout particulièrement des zones rurales désertées par les praticiens libéraux par ailleurs déchargés depuis 2001 de toute obligation en matière de gardes, et qui voient hôpitaux et maternités de proximité, fermer les uns après les autres, au profit de grands hôpitaux, plus performants certes, mais à condition d’y arriver suffisamment rapidement.
Le défi est donc simple : assurer la présence médicale minimale permettant le traitement sur place des cas simples ; disposer d’un service de transports médicalisés permettant l’évacuation des cas les plus sérieux dans un minimum de temps vers les plateaux techniques permettant de les prendre en charge.

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PPP RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES


I-Première lecture : Présentation de la proposition de loi en tant que rapporteur.

 

L’an dernier, à peu près à la même époque, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues de l’Assemblée nationale Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, qui prévoyait la réouverture exceptionnelle des listes électorales au motif de la date tardive – décembre 2015 – des élections régionales. Nous avions alors préféré à cette loi de circonstance, s’ajoutant aux multiples modifications du calendrier électoral antérieures, une simple extension du bénéfice de l’article L. 30 du code électoral aux nouveaux arrivants dans la commune. Nous n’avons pas été suivis par l’Assemblée nationale qui a eu évidemment le dernier mot.La proposition de loi, ou plutôt les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, là encore déposées par Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, sont d’une tout autre nature, puisqu’il s’agit d’une réforme pérenne des modalités d’inscription sur les listes électorales, ce que nous appelions de nos vœux. D’une réforme générale, puisqu’elle concerne aussi les Français établis hors de France, les ressortissants de l’Union européenne qui votent pour les élections municipales ou européennes, et même la Nouvelle-Calédonie, même si, compte tenu du contexte, il a été jugé prudent d’y conserver le système actuel de révision des listes électorales. [Le Conseil constitutionnel, toujours intraitable sur les détails, annulera cette disposition]

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 PJL HABILITANT LE GOUVERNEMENT A REFORMER PAR ORDONNANCE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU LOGEMENT

jeudi 19 mai 2016

 

En clair il s’agit de remplacer les organismes de collectes de cette participation plus connue sous le nom de « 1% logement » par une structure nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

En l’espèce, la concurrence entre les CIL pour la collecte de la PEEC, avec les frais de fonctionnement que cela engendre – 320 millions d’euros, selon la Cour de comptes –, alors qu’il s’agit de cotisations obligatoires, semble appeler une restructuration du dispositif.

Cela posé, pourquoi procéder par ordonnances, et non par la voie législative normale ? Comme ce point a été soulevé tout à l’heure, je précise ne soutenir aucun candidat à l’élection présidentielle qui serait amateur déclaré ou secret du gouvernement par la bureaucratie !

Il faudrait, nous dit-on pour justifier une telle procédure, agir rapidement dans un domaine hautement technique, où les intervenants sont nombreux et où il faut l’accord des partenaires sociaux.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT A PROTÉGER LE SYSTÈME FRANçAIS DE CRÉDIT IMMOBILIER.


Mercredi 18 mai 2016

 

Le but de ce projet de résolution est d’attire l’attention sur les risques que font courir au système de financement immobilier français les révisions envisagées par le Comité de Bâle, organisme parfaitement opaque prendre des dispositions censées sécuriser le système bancaire. En l’espèce, il s’agirait de reporter sur l’emprunteur le risque normalement assumé par le banquier. Un bel exemple d’autodéfense du système bancaire.

Ce projet de résolution adopté par le Sénat à l’unanimité a été déposé par le groupe socialiste.

Contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, je ne suis pas ému par un taux de croissance de 1,2 %, dont rien ne garantit la pérennité, ni satisfait des réponses européennes à une crise venue, certes, des États-Unis, mais rendue européenne par un système financier gorgé de créances douteuses, puis par un mode de construction de l’euro non viable. Cela dit, je tiens à les féliciter sincèrement et chaudement pour leur vigilance et leur clairvoyance.

Le danger qu’ils soulignent est bien réel, les points du débat qu’ils relèvent tout à fait pertinents. Ceux-ci ayant été clairement exposés par Didier Guillaume, il serait inutile de vous les rappeler.

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QAG EVASION FISCALE : LE PROCÈS LUXLEAKS

mardi 3 mai 2016

 

Ma question s'adresse au Ministre chargé de me répondre !  

Demain devrait s'achever le procès intenté par la justice luxembourgeoise contre trois de nos concitoyens ayant rendu publique l'une des techniques de captation de la richesse fiscale de l'Union européenne, inventée par le Grand-Duché, alors gouverné par l'actuel président de la Commission européenne. C'est le monde à l'envers !
François Hollande a remercié les inculpés, en ajoutant : « Ils prennent des risques. Ils doivent donc être protégés ». Fort bien ! 
Mais quand pourra-t-on remercier le Gouvernement d'avoir débarrassé l'Europe de ces paradis fiscaux et des pratiques prédatrices entre partenaires qui ruinent la France et ses concitoyens ?

Réponse convenue de Jean-Marie Le Guen que l’on peut ainsi résumer : on s’en occupe, on ne s’en est jamais autant occupé…

Monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous n'ayez pas vraiment réalisé l'absurdité de la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Cela me rappelle certains de nos débats plus anciens au Sénat. Évoquant Jean-Claude Juncker, à l'époque président de l'Eurogroupe, Jean Arthuis, qui n'est pas connu pour être sujet aux bouffées de colère, déclarait : « Le matin, il nous rappelle nos obligations d'équilibre des finances publiques, et, l'après-midi, il nous fait les poches grâce au régime luxembourgeois sur la fiscalité et le secret bancaire ! »

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande simplement de déployer autant d'énergie pour faire cesser ces pratiques légales de pickpockets que vous en mettez à faire les poches des collectivités territoriales !

(Applaudissements vifs et prolongés sur les travées du RDSE, du groupe CRC, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

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PPL MODIFIANT LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 NOTRe POUR PERMETTRE DE RALLONGER D'UN AN LE DÉLAI D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES INTERCOMMUNALITÉS

Jeudi 7 avril 2016

Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 !

Selon un fameux article de ce texte, en l’occurrence l’article 66, l’intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C’est d’ailleurs pour cela que, à l’époque, l’Association des maires ruraux de France était ravie.

Mais là, ce n’est plus du tout le cas ! Un ensemble de règles plus ou moins compliquées empêche de modifier quoi que ce soit, sauf dans quelques circonstances particulières, et à condition d’avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le cas !

Le problème est simple. Il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte. La seule raison valable aurait été la remise en cause des périmètres. Mais, après en avoir discuté, je crois que notre rapporteur a eu raison de limiter la possibilité d’aménagement du calendrier aux situations de fusion. Certes, des problèmes se posent aussi ailleurs, mais là, au moins, on ne remet pas en cause les choix en matière de périmètre, qui sont tout de même les plus difficiles à faire.

On nous dit que l’adoption de la proposition de loi serait un très mauvais signe adressé aux autres. Mais les autres s’en moquent ! Ils ont déjà suffisamment de problèmes !

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PJL RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Mardi 29 et Mercredi 30 mars 2016


Un projet de loi fait de pièces et de morceaux hâtivement examiné et voté au Sénat, d’où la proposition de renvoi en commission du RDSE. Un projet dangereux pour les libertés publiques sans apporter de réponse suffisante à un des aspects essentiels de la guerre au terrorisme : tarir son financement, ce qui m’a amené à voter contre.

Renvoi en commission

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi contient plus d’une centaine d’articles, dont beaucoup d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. D’autres, je pense à ceux qui concernent le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme – je regrette d’ailleurs que le ministre du budget nous ait quittés –, sont trop légers à mon goût, s’agissant d’une question aussi essentielle.

Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité les mesures les plus restrictives de liberté – nombreuses dans ce texte – à la lutte contre le terrorisme et contre la délinquance organisée ? Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité la réutilisation possible des informations recueillies par les techniques d’IMSI-catcher ne concernant pas les personnes surveillées ? Sommes-nous sûrs d’avoir défini, avec suffisamment de précision, les conditions du déclenchement de la retenue administrative ? Avouez que l’expression « ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste » manque un peu de précision, ce qui pourrait conduire à des « bavures » qu’il vaudrait mieux éviter. Cette question fera probablement l’objet d’une future loi, à l’occasion d’un scandale médiatique...

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ROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA NATION

mercredi 16 et  jeudi 17 mars 2016



La révision de la Constitution engagée avec ce projet de loi devait consacrer, pour la postérité et quelques mois avant la prochaine élection présidentielle, François Hollande dans le rôle qu’il affectionne tant depuis les attentats de Charly Hebdo, celui de protecteur de la Nation.

Il s’y prit si bien que, d’accord sur l’essentiel – constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité française pour les auteurs d’attentats- la Gauche majoritaire à l’Assemblée et la Droite au Sénat qui n’entendait pas vraiment faire ce cadeau au futur candidat à l’élection présidentielles, adoptaient des versions inconciliables du projet. Pour les députés du PS et d’une partie de la Droite il n’était pas acceptable de réserver cette peine aux seuls Français ayant par ailleurs une autre nationalité. Pour la Droite sénatoriale, d’accord sur ce point avec le projet gouvernemental initial, nos engagements internationaux nous interdisant de créer des apatrides, seuls les binationaux pouvaient être déchus de la nationalité française !

Faute de texte permettant de rassembler 3/5 du Congrès, on en est resté là. Envolé le rêve de révision constitutionnelle ! Rares sont ceux qui s’en plaindront, même chez ceux qui ont fait semblant de soutenir le projet.

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PPL TENDANT A PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES DANS LES COMMUNES NOUVELLES.

mardi 8 mars 2016



Cette proposition de loi au départ de bon sens visait à unifier le régime des communes issues des fusions de la loi Marcelin (Loi du 16 juillet 1971) et de la loi créant les communes nouvelles (Loi du 16 mars 2015).

La loi Marcelin prévoyait deux  régimes, la fusion simple qui faisait disparaître les anciennes communes et la fusion association. Celle-ci les laissaient survivre, sur un mode mineur certes mais symboliquement important : maintien du territoire et de la dénomination de ces « communes associées », institution d’un maire délégué, officier d’état civil doté de pouvoirs de police et pouvant recevoir des délégation du maire de la commune résultant de la fusion, création d’une mairie annexe et d’une section du centre communal d’action sociale ; institution d’une commission consultative pouvant  se saisir de toute question intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Surtout, les communes associées, constituant une section électorale, élisaient  leurs représentants au conseil municipal et leur maire délégué.

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L’ACCUEIL DES RÉFUGIES ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE

                                              

Débat au Sénat le 1er mars 2016


Déjà peu lisible pour l’observateur moyen – c’est un euphémisme –, la politique migratoire européenne, ou plutôt l’absence de politique migratoire européenne, en train de virer au « sauve-qui-peut » prend un air « surréel » vu de la Grèce qui a accueilli l’année dernière 911 000 réfugiés – jusqu’à 7 000, parfois 10 000 réfugiés certains jours –, en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et de bien plus loin.

Telle est en tout cas mon impression en tant que membre de la mission sénatoriale chargée du suivi du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, qui vient de se rendre à Athènes et à Lesbos, cette île de 70 000 habitants qui, à quelques kilomètres des côtes turques, accueillit 500 000 réfugiés en 2015 et enterra leurs morts.

« Surréel », parce que ce phénomène hors norme a été traité et continue de l’être par les responsables européens avec les procédures de routine, c'est-à-dire les procédures légales. Comme on le sait, celles-ci reposent sur la distinction entre les demandeurs d’asile et tous les autres immigrants : les premiers sont accueillis de droit, parce qu’ils sont persécutés ou victimes d’une guerre, les seconds sont immédiatement expulsables s’ils se trouvent en situation irrégulière, ce qui est massivement le cas. D’où l’importance centrale accordée à l’identification des arrivants et de leur pays d’origine, qui permet de distinguer les légitimes demandeurs de « protection internationale » des migrants économiques. D’où la fixation de Bruxelles et des pays d’éventuelle destination sur la mise en place de points de passage – les fameux hotspots –, où les arrivants seront identifiés, triés et enregistrés dans le fichier Eurodac. 

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PPLO DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Jeudi 18 février 2016


Après la modification des modes de scrutin des élections municipales, départementales et sénatoriales, le redécoupage des circonscriptions départementales et régionales, la modification des règles d’inscription sur les listes électorales et du calendrier électoral, par le biais d’une proposition de loi téléguidée, le tour des élections présidentielles d’être « modernisées » est venu. En l’espèce de modifier les règles de la campagne médiatique. Pour le plus grand bien des deux formations politiques qui se partagent le pouvoir depuis le début de la Vème République et du spectacle médiatique.
Le texte de l’Assemblée nationale remplaçait l’égalité de temps de parole pour tous les candidats durant les trois semaines précédant la campagne officielle par des temps de parole « équitables », à savoir proportionnels à la visibilité médiatique déjà acquise par les formations soutenant ces candidats.
Au Sénat, les groupes LR et PS, d’accord sur le principe, se sont entendus sur un dispositif moins visiblement anti républicain mais qui aboutissait au même résultat : la réduction de la période de campagne durant laquelle les candidats seraient placés sur un pied d’égalité. Il suffisait, sans revenir sur le principe d’égalité de temps de parole durant la période précédant la campagne officielle, de la réduire de moitié (Article additionnel avant l’article 4).
Chapeau les artistes !

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 PJL RELATIF AUX DROITS 
DES ÉTRANGERS EN FRANCE


Seconde lecture mardi 16 février 2016


Discussion
 Générale

Cette discussion générale devant, selon toute probabilité, se conclure par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous épargnerai une analyse comparative des vertus et des limites respectives du texte de l’Assemblée nationale et de son double sénatorial, que, dans sa grande majorité, je le rappelle, mon groupe n’avait pas voté en première lecture.

Nous ne l’avions pas voté parce que, loin d’améliorer le projet de loi du Gouvernement, qui n’avait pas osé aller au bout de sa logique, le texte élaboré par le Sénat non seulement en restreignait encore la portée, mais encore l’orientait dans une autre direction. D’un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, nous étions passés à un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui renvoyait à des problématiques différentes, même si elles pouvaient conduire à s’accorder sur un certain nombre de mesures communes.

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PJL PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI  RELATIVE A L'ETAT D'URGENCE

mardi 9 février 2016

 

Explication de Vote

J’ai voté l’instauration de l’État d’urgence à la suite des attentats du mois de novembre dernier, j’ai voté sa prolongation pour trois mois, mais je ne voterai pas cette nouvelle prorogation, parce le principal intérêt de l’état d’urgence réside dans l’effet de surprise des interventions des premières semaines, et elles furent nombreuses. Or nous n’en sommes plus là.

Selon la commission de contrôle de l’Assemblée nationale, alors présidée par Jean-Jacques Urvoas, devenu depuis lors notre garde des sceaux : « L’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures [d’urgence] semble, à présent, derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités. De fait, l’effet de surprise s’est largement estompé, et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d’éventuelles mesures administratives. »

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PPL VISANT À PERMETTRE L'APPLICATION AUX ÉLUS LOCAUX DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION 

Mercredi 3 février 2016

 


Cette proposition de loi est un appendice de la PPL Sueur-Gourault  « visant à faciliter, par les élus locaux de leur mandat » qui ouvre une possibilité de formation de reconversion en fin de mandat, aux frais des élus ! Ce texte en confie l’organisation à la CDC.
Ce  sera aussi l’occasion de revenir sur la suppression des indemnités des élus syndicaux suite à la loi NOTRe, Madame Lebranchu finissant par accepter (après arbitrage de Matignon) son report à janvier 2020. L’occasion aussi de reposer la question du statut de l’élu.

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Discussion Générale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai en mode mineur plus que ne ferai sonner les grandes orgues…
Il faut dire que, à s’en tenir au strict objet de cette proposition de loi de rattrapage, on voit mal quel peut bien être l’intérêt d’une discussion générale. 

Si je parle d’un texte de « rattrapage », c’est parce qu’il s’agit, d’une part, de préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan financier, du droit individuel à la formation en cas de retour à l’emploi des élus, un droit instauré par la loi du 31 mars 2015, et, d’autre part, de réparer temporairement l’un des dégâts collatéraux de la loi NOTRe, la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes, après la censure du Conseil constitutionnel – mesure de circonstance, mais utile, introduite dans le texte par la commission des lois sur l’initiative de Mme la rapporteur.
Si l’on ne va pas plus loin, il n’y a pas lieu de gloser davantage, d’autant que tout a déjà été dit sur les enjeux, qui sont du reste absents.

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 PJL HABILITANT LE GOUVERNEMENT A REFORMER PAR ORDONNANCE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU LOGEMENT

jeudi 19 mai 2016

 

En clair il s’agit de remplacer les organismes de collectes de cette participation plus connue sous le nom de « 1% logement » par une structure nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

En l’espèce, la concurrence entre les CIL pour la collecte de la PEEC, avec les frais de fonctionnement que cela engendre – 320 millions d’euros, selon la Cour de comptes –, alors qu’il s’agit de cotisations obligatoires, semble appeler une restructuration du dispositif.

Cela posé, pourquoi procéder par ordonnances, et non par la voie législative normale ? Comme ce point a été soulevé tout à l’heure, je précise ne soutenir aucun candidat à l’élection présidentielle qui serait amateur déclaré ou secret du gouvernement par la bureaucratie !

Il faudrait, nous dit-on pour justifier une telle procédure, agir rapidement dans un domaine hautement technique, où les intervenants sont nombreux et où il faut l’accord des partenaires sociaux.

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 PJL HABILITANT LE GOUVERNEMENT A REFORMER PAR ORDONNANCE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU LOGEMENT

jeudi 19 mai 2016

 

En clair il s’agit de remplacer les organismes de collectes de cette participation plus connue sous le nom de « 1% logement » par une structure nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

En l’espèce, la concurrence entre les CIL pour la collecte de la PEEC, avec les frais de fonctionnement que cela engendre – 320 millions d’euros, selon la Cour de comptes –, alors qu’il s’agit de cotisations obligatoires, semble appeler une restructuration du dispositif.

Cela posé, pourquoi procéder par ordonnances, et non par la voie législative normale ? Comme ce point a été soulevé tout à l’heure, je précise ne soutenir aucun candidat à l’élection présidentielle qui serait amateur déclaré ou secret du gouvernement par la bureaucratie !

Il faudrait, nous dit-on pour justifier une telle procédure, agir rapidement dans un domaine hautement technique, où les intervenants sont nombreux et où il faut l’accord des partenaires sociaux.

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 La lettre du Sénateur

La lettre du Sénateur N° 49 janvier fevrier mars 2017

DE LA RÉVOLTE DES ÉLITES Á LA RÉVOLTE CONTRE LES ÉLITES
LES RAISONS DE LA DÉRAISON
les gagnants et les perdants de quarante ans de libéralisme
DES DÉBATS TOUJOURS D’ACTUALITÉ
SEANCES DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Les lettres précédentes


  

 DOSSIER

MISSION D'INFORMATION SENATORIALE SUR LES INONDATIONS DANS LE VAR


  Les collectivités territoriales chez nos voisins

 

Rapport sur l'Allemagne


Rapport sur le Danemark

Rapport sur les Etats-Unis d'Amérique

DETROIT MICHIGAN évolution des collectivitées Américaines